Translation of "The Canadian Law Trade Marks and Unfair Competition " (English → French) :

2. Le présent règlement n'exclut pas que des actions portant sur une marque communautaire soient intentées sur la base du droit des États membres concernant notamment la responsabilité civile et la concurrence déloyale.

La présente directive ne devrait pas exclure l’application aux marques des dispositions du droit des États membres, autres que le droit des marques, telles que les dispositions relatives à la concurrence déloyale, à la responsabilité civile ou à la protection des consommateurs.

La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confide ...[+++]ntialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats.

1. Les parties conviennent que, aux fins de la présente décision, la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, et les droits voisins, les brevets, les dessins et les modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de fabrique ou de commerce, les topographies de circuit intégré, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection d'informations non divulgu ...[+++]ées relatives au savoir-faire.

Les parties conviennent, aux fins de l'accord, que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur relatifs aux programmes informatiques, les droits voisins, les brevets, les dessins et les modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce et de service, les topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées re ...[+++]latives au savoir-faire.

considérant que la présente directive n'exclut pas l'application aux marques des dispositions du droit des États membres, autres que le droit des marques, telles que les dispositions relatives à la concurrence déloyale, à la responsabilité civile ou à la protection des consommateurs;