Second, the Supreme Court of Canada in the Burns and Rafay case held that capital punishment was a violation of the section 7 charter right to life, liberty and security of the person and a violation of the principles of fundamental justice thereby, as well as a violation of section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and its protection against cruel and unusual punishment.
Deuxièmement, la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Burns et Rafay, a déclaré que la peine capitale constituait une violation de l'article 7 de la Charte, sur le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, ainsi qu'une violation des principes de justice fondamentale, et, par conséquent, une violation de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui offre une protection contre les peines cruelles ou inusitées.
