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SAA
Schengen Association Agreement
The Community's existing arrangements

Traduction de «The Community's existing arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the Community's existing arrangements

les règles communautaires actuelles


Community Capacity Building and Mobilization in Youth Mental Health Promotion: The Story of the Community of West Carleton - How the Community Helper Program Evolved from a Community's Experience with Youth Suicide

Développement des capacités communautaires et mobilisation de la communauté pour promouvoir la santé mentale des jeunes : L'histoire des habitants de West Carleton - Évolution du programme des aidants communautaires à la suite de suicides chez les jeunes


Ad Hoc Advisory Group on the Dental Community's Response to Family Violence Issues

Groupe spécial de consultation sur la réponse des professionnels de la dentisterie face aux questions de violence familiale


Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part, should be approved to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant


Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Latvia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant


Inventory of the Competition Policy Agreements, Treaties and other Arrangements Existing in the Western Hemisphere

Compilation des accords et traités sur les politiques de concurrence de l'hémisphère occidental


Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Without prejudice to paragraph 2 or to paragraph 5, as from the entry into force of this Agreement, no new foreign exchange restrictions shall be introduced on the movement of capital and current payments connected therewith between residents of the Community and Tajikistan and nor shall the existing arrangements be made more restrictive.

3. Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre résidents de la Communauté et du Tadjikistan et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.


4. In a case where supervisory or oversight arrangements already exist in relation to an ECI such arrangements are not affected by this Article and the relevant Member State authority referred to in this Article shall be the supervisor under those existing arrangements.

4. Lorsque des dispositions en matière de vérification ou de surveillance sont déjà applicables à une ICE, ces dispositions ne sont pas affectées par le présent article, et la surveillance prévue par ces dispositions est assurée par l’autorité compétente de l’État membre visée au présent article.


This Decision should be without prejudice to the cooperation arrangements under Council Decision 2000/642/JHA of 17 October 2000 concerning arrangements for cooperation between financial intelligence units of the Member States in exchanging information and to existing arrangements for police cooperation,

La présente décision devrait s’appliquer sans préjudice des modalités de coopération prévues par la décision 2000/642/JAI du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l’échange d’informations et des arrangements existants en matière de coopération policière,


4. In a case where supervisory or oversight arrangements already exist in relation to an ECI such arrangements are not affected by this Article and the relevant Member State authority referred to in this Article shall be the supervisor under those existing arrangements.

4. Lorsque des dispositions en matière de vérification ou de surveillance sont déjà applicables à une ICE, ces dispositions ne sont pas affectées par le présent article, et la surveillance prévue par ces dispositions est assurée par l’autorité compétente de l’État membre visée au présent article.


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Member States should have the possibility to expand the Container Security Initiative to all Community ports through arrangements with the United States of America identifying Community ports that participate in the Container Security Initiative and providing for the stationing of US customs officials therein or to maintain any such existing declarations of principles to that end, provided these arrangements are in conformity with ...[+++]

Les États membres doivent avoir la possibilité d'étendre l'initiative sur la sécurité des conteneurs à tous les ports de la Communauté par des arrangements avec les États-Unis précisant les ports de la Communauté qui participent à cette initiative et prévoyant le détachement de fonctionnaires des douanes américaines dans ces ports, ou de maintenir les déclarations de principe existant en la matière, à condition que lesdits arrangements soient conformes au ...[+++]


Member States should have the possibility to expand the Container Security Initiative to all Community ports through arrangements with the United States of America identifying Community ports that participate in the Container Security Initiative and providing for the stationing of US customs officials therein or to maintain any such existing declarations of principles to that end, provided these arrangements are in conformity with ...[+++]

Les États membres doivent avoir la possibilité d'étendre l'initiative sur la sécurité des conteneurs à tous les ports de la Communauté par des arrangements avec les États-Unis précisant les ports de la Communauté qui participent à cette initiative et prévoyant le détachement de fonctionnaires des douanes américaines dans ces ports, ou de maintenir les déclarations de principe existant en la matière, à condition que lesdits arrangements soient conformes au ...[+++]


(13) Whereas existing arrangements between France and the Principality of Monaco should be amended or, as the case may be, replaced so as to avoid any inconsistencies between such arrangements and the agreement between the Community and the Principality of Monaco concerning their monetary relations,

(13) considérant que les arrangements existant entre la France et la Principauté de Monaco doivent être modifiés ou, le cas échéant, remplacés afin d'éviter toute incohérence entre ces arrangements et l'accord conclu par la Communauté et la Principauté de Monaco concernant leurs relations monétaires,


The Declaration No 6 annexed to the Final Act of the Treaty on European Union stated that the Community should facilitate the renegotiation of existing arrangements with the Republic of San Marino as might become necessary as a result of the introduction of the single currency.

La déclaration no 6 annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne indiquait que la Communauté devrait faciliter la renégociation des dispositions existantes avec la République de Saint-Marin, dans la mesure où l'introduction de la monnaie unique rendrait celle-ci nécessaire.


Competing providers in the private sector on the contrary claim that existing arrangements give an unfair advantage to the organisation entrusted by the public authorities with the provision of such services and infringe Community law.

Les prestataires concurrents du secteur privé affirment quant à eux que les accords existants favorisent de façon déloyale l'organisme chargé par les pouvoirs publics de la fourniture de ces services et constituent une infraction au droit communautaire.


Whereas it is desirable to prevent the uncoordinated application of this Directive and of Council Directive 78/473/EEC of 30 May 1978 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to Community co-insurance (6) from leading to the existence of three different systems in every Member State; whereas, therefore, the criteria defining ´large risks' in this Directive should also define risks likely to be covered under Community co-insurance arrangements;

considérant qu'il convient d'éviter que l'absence de coordination dans l'application de la présente directive et de la directive 78/473/CEE du Conseil, du 30 mai 1978, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire ( 6 ) donne lieu à l'existence dans chaque État membre de trois régimes différents; qu'il convient à cet effet de définir les risques susceptibles d'être couverts en coassurance communautaire par les critères qui définissent les "grands risques" dans la présente directive;




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Date index: 2022-12-08
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