Traduction de «The Court Justice shall adopt its rules procedure » (Anglais → Français) :

la Cour de justice établit son règlement de = procédure

le comité adopte son règlement intérieur

le Conseil adopte son règlement intérieur

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

19. La Conférence adopte son règlement intérieur.

9. Le conseil des gouverneurs adopte son règlement intérieur ainsi que la réglementation générale du MES.

ATTENDU QUE l’article 56.2 de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q., c. C-72.01) prévoit que la majorité des juges municipaux peuvent, soit à une assemblée convoquée à cette fin par le juge en chef, soit par tout autre mode permettant à celui-ci de les consulter, adopter, de concert avec le juge en chef, des règles de pratique communes à toutes les cours municipales, dans les matières nécessaires à l’exercice de leur compétence, ...[+++] que ces règles doivent être compatibles avec les dispositions de la Loi sur les cours municipales et avec celles du Code de procédure civile (L.R.Q., c. C-25) et du Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1), qu’elles sont soumises à l’approbation du gouvernement et que les dispositions de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c. R-18.1), à l’exception des articles 21 à 24, s’appliquent à ces règles;

(4) Lorsqu’un prévenu choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)b), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est accusé d’une infraction mentionnée à l’article 469 ou encore ne fait pas de choix, le juge de paix tient, sous réserve de l’article 577, une enquête préliminaire sur l’inculpation, sur demande présentée par le prévenu ou le poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par lui.