Translation of "The Department Consumer Affairs Act " (English → French) :

Les financements sont alloués au titre du programme Consommateurs aux associations de consommateurs actives aux niveaux national et de l’UE, aux centres européens des consommateurs, aux autorités des pays de l’UE compétentes dans le domaine des droits des consommateurs, ainsi qu’aux organisations internationales qui promeuvent des principes et politiques conformes aux objectifs du programme.

L’évaluation précise que les associations de consommateurs agissant dans l’intérêt collectif des consommateurs jouent un rôle important dans l’application de droits de ceux-ci[61] (leur rôle est décrit dans la directive relative aux actions en cessation[62]).

Le Konsumentverket est l'autorité administrative nationale chargée de défendre les intérêts des consommateurs.

Les gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Melchior WATHELET Ministre des Affaires économiques Pour le Danemark : M. Jan TRØJBORG Ministre de l'Industrie M. Christopher BO BRAMSEN Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour l'Allemagne : M. Johan EEKHOFF Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour la Grèce : M. Michalis LIAPIS Secrétaire d'Etat au Commerce Pour l'Espagne : Mme Maria Angeles AMADOR Sous-Secrétaire d'Etat à la Santé Pour la France : Mme Véronique NEIERTZ Secrétaire d'Etat auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budge ...[+++]t, chargée de la consommation Pour l'Irlande : Mme Mary O'ROURKE Ministre adjoint au Ministère de l'Industrie et du Commerce, chargée des échanges et de la commercialisation Pour l'Italie : M. Luigi FARACE Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour le Luxembourg : M. Jean-Marc HOSCHEIT Représentant permanent adjoint Pour les Pays-Bas : M. Ate OOSTRA Représentant permanent adjoint Pour le Portugal : M. Carlos BORREGO Ministre de l'Environnement et des Ressources naturelles Pour le Royaume-Uni : Baroness DENTON OF WAKEFIELD Parliamentary Under Secretary au Ministère du Commerce et de l'Industrie, chargée des affaires consommateurs * * * Pour la Commission : Mme Christiane SCRIVENER Membre CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS CONCLUS AVEC LES CONSOMMATEURS A la suite de la position commune du 22 septembre 1992 et dans le cadre de la procédure de coopération avec le Parlement européen, le Conseil a adopté quant au fond la directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Les gouvernements des Etats membres et la Commission étaient représentés comme suit : Belgique : M. Luc CARBONEZ Représentant permanent adjoint Danemark : Mme Mimi JAKOBSEN Ministre du commerce et de l'industrie Allemagne : M. Jochen GRÜNHAGE Représentant permanent adjoint Grèce : M. Adamatios VASSILAKIS Représentant permanent adjoint Espagne : Mme María AMADOR MILLAN Ministre de la santé et de la consommation France : M. Yves GALLAND Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé des finances et du commerce extérieur Irlande : M. Pat RABBITTE Ministre adjoint (Minister of State) chargé du commerce, de la technologie et de la protection des consommateurs ...[+++] Italie : M. Paolo MENGOZZI Secrétaire d'Etat à l'industrie Luxembourg : Mme Marie-Josée JACOBS Ministre de la famille Pays-Bas : Mme Anneke VAN DOK VAN WEELE Secrétaire d'Etat aux affaires économiques Autriche : Mme Christa KRAMMER Ministre fédéral de la santé et de la protection des consommateurs Portugal : M. José SOCRATES Secrétaire d'Etat à l'environnement Finlande : M. Antti KALLIOMÄKI Ministre du commerce et de l'industrie Suède : M. Leif BLOMBERG Ministre des affaires concernant les immigrés et les réfugiés et ministre de la législation du travail Royaume-Uni M. Ian TAYLOR Secrétaire d'Etat (Parliamentary Under-Secretary of State) au ministère du commerce et de l'industrie Commission : Mme Emma BONINO Membre PRIORITES POUR LA POLITIQUE A L'EGARD DES CONSOMMATEURS A la lumière de la communication de la Commission intitulée "Priorités pour la politique à l'égard des consommateurs 1996-1998", le Conseil a procédé à un débat ouvert sur cette question.

NOUVELLE VERSION Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Luc CARBONEZ Représentant permanent adjoint Pour le Danemark : M. Niels Henrik SLIBEN Représentant permanent adjoint Pour l'Allemagne : M. Jochen GRüNHAGE Représentant permanent adjoint Pour la Grèce : M. Michail CHRYSOCHOIDIS Secrétaire d'Etat au Commerce Pour l'Espagne : M. José Luis TEMES "Subsecretario" au Ministère de la Santé Pour la France : M. Edmond ALPHANDERY Ministre de l'Economie Pour l'Irlande : M. Pat RABBITTE Ministre du Commerce Pour l'Italie : M. Luigi MASTROBUONO Secrétaire d'Etat Pour le Luxembourg : Mme Marie-Josée JACOBS Ministre de la Famille Pour les Pays-Bas : Mme Anneke van DOK van WEELE Secrétaire d ...[+++]'Etat aux Affaires économiques Pour l'Autriche : Mme Christa KRAMMER Ministre fédéral de la Protection des consommateurs Pour le Portugal : M. Joaquim POÇAS MARTINS Secrétaire d'Etat à l'Environnement et à la Politique des Consommateurs Pour la Finlande : Monsieur Bo Göran ERIKSSON Directeur Général Pour la Suède : Mme Marita ULVSKOG Ministre de l'Administration publique Mme Ann-Christin NYKVIST Sous-Secrétaire d'Etat Pour le Royaume-Uni : The Earl FERRERS Ministre adjoint au Ministère du Commerce et de l'Industrie, chargé des affaires concernant les consommateurs et les petites entreprises Pour la Commission : Mme Emma BONINO Membre M. Mario MONTI Membre CONTRATS NEGOCIES A DISTANCE Le Conseil est parvenu à un accord sur sa position commune relative à la directive visant à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les contrats à distance entre consommateur et fournisseur, avec le souci d'accroître le niveau de protection des consommateurs dans ce domaine.