That pursuant to section 32 of the Financial Administration Act, authority to commit funds be conferred on the Chairman or in the Chairman's absence, the Deputy Chairman; and that pursuant to section 34 of the Financial Administration Act, and Guideline 3:05 of Appendix II of the Rules of the Senate, authority for certifying accounts payable by the committee be conferred individually on the Chairman, the Deputy Chairman, and the Clerk of the Committee;
Que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'autorisation d'engager les fonds soit conférée à la présidence ou, en l'absence du président, à la vice-présidence; et que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la directive 3:05 de l'annexe II du Règlement du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer du comité soit conférée individuellement à la présidence, à la vice-présidence et à la greffière du comité;
