Translation of "The Disabled Persons' Allowances Act " (English → French) :

L’adoption des projets de loi suivants confirme bien que les députés ne se sont pas toujours opposés aux projets de loi omnibus : projet de loi C-125 modifiant la Loi de l’assistance-vieillesse, des invalides et des aveugles (L.C. 1963, ch. 26); projet de loi C-40 modifiant les Lois sur les pensions, l’indemnisation et les allocations de guerre aux militaires et aux invalides (L.C. 1980-1983, ch. 19); projet de loi C-42 sur la Société canadienne des postes (L.C. 1980-1983, ch. 54); projet de loi C-43 modifiant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes ...[+++] et d’autres lois en conséquence (L.C. 1995, ch. 12); projet de loi C-41 modifiant la Loi sur le divorce, la Loi sur les ordonnances et les ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada (L.C. 1997, ch. 1).

(18) Pour les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite et les autres personnes ayant des besoins particuliers, telles que les enfants non accompagnés, les femmes enceintes et les personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, il peut s'avérer plus difficile d'organiser un hébergement en cas de perturbation du vol. Par conséquent, ces catégories de passagers ne devraient pas être concernées par les limitations du droit à un hébergement en cas de circonstances extraordinaires ou d'opérations régionales.

Il s’agit peut-être, selon moi, du point le plus faible de cette disposition et nous devrons certainement revenir sur la question à l’avenir, mais d’un autre côté, c’est un pas important s’agissant d’améliorer de manière significative les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Du point de vue du public, c’est précisément ce type de législation que nous devons adopter.

Aux fins du présent article, on entend par assistance à bord les efforts faits, dans la mesure du raisonnable, pour fournir à une personne handicapée ou à une personne à mobilité réduite une assistance qui lui permette d'avoir accès aux mêmes services à bord du train que ceux dont bénéficient les autres voyageurs si son handicap est tel ou sa mobilité est réduite à un point tel qu'elle ne peut avoir accès à ces services de façon autonome et sûre.

Aux fins du présent article, on entend par assistance à bord les efforts faits, dans la mesure du raisonnable, pour fournir à une personne handicapée ou à une personne à mobilité réduite une assistance qui lui permette d'avoir accès aux mêmes services à bord du train que ceux dont bénéficient les autres voyageurs si son handicap est tel ou sa mobilité est réduite à un point tel qu'elle ne peut avoir accès à ces services de façon autonome et sûre.

1. Lorsqu'une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite arrive dans un aéroport pour poursuivre un voyage aérien , il incombe à l'entité gestionnaire de l'aéroport de veiller à ce que l'assistance spécifiée à l'annexe I soit fournie , de telle manière que la personne soit en mesure de prendre le vol pour lequel elle possède une réservation, à condition que ses besoins particuliers en vue de cette assistance aient été notifiés au transporteur aérien, à son agent ou à l'organisateur de voyages concerné 48 heures avant l'heure de départ publiée du vol. Cette notification couvre aussi le vol de retour, si le vol aller et le vol ...[+++]de retour ont été réservés auprès du même transporteur aérien.