Traduction de «The Duty on Transfer Certain Goods Act » (Anglais → Français) :

The Duty on Transfer of Certain Goods Act

Loi relative aux cessions d'aéroports [ Loi réglant certaines questions soulevées par les sessions d'aéroports en matière de langues officielles, de régimes de pension ou retraite et de relations du travail ]

Décret modifiant le Tarif des douanes pour éliminer les droits de douane à l'égard de certaines marchandises originaires du Chili, 1998

Loi fédérale du 19 décembre 2008 sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes | Loi sur le transfert du transport de marchandises [ LTTM ]

Loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports

10. Dans les cas où la présente loi assujettit des marchandises importées à des droits antidumping et à des droits compensateurs et que tout ou partie de la marge de dumping découle, de l’avis du président, d’une subvention à l’exportation qui assujettit des marchandises à des droits compensateurs en vertu des articles 3, 4, 6 ou 7, l’assujettissement aux droits antidumping est, nonobstant les articles 3 à 5, le suivant :

Sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu des articles 275 et 276 de la Loi sur les douanes et du paragraphe 44(8) de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les drawbacks relatifs aux marchandises de fabrication canadienne exportées établi par le décret C.P. 1973-120 du 16 janvier 1973Note de bas de page , dans sa forme modifiéeNote de bas de page , et d’établir le Règlement sur les drawbacks des droits de douane et des taxes d’accise payés pour certaines marchandi ...[+++]ses fabriquées ou produites au Canada et exportées, ci-après.

(3) La personne qui verse, dans les trente jours suivant une intervention — détermination, révision ou réexamen — faite en vertu de la présente loi, les droits à payer en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) par suite de l’intervention n’a pas à payer d’intérêts sur les droits en application du paragraphe (1) pour la période commençant le lendemain de l’intervention et se terminant le jour du versement des droits. Il en est de même pour l’importateur au Canada qui verse dans le même délai les droits à payer en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation par suite d’une décision, d’une révision ou d’un réexamen fai ...[+++]ts en vertu de cette loi.

58 (1) Les marchandises, sauf le tabac fabriqué et les cigares, entreposées sous le régime de la présente loi peuvent, en franchise de droits, être transférées d’un entrepôt à un autre en douane, être exportées en douane ou être dédouanées en faveur de représentants accrédités pour leur usage personnel ou officiel si le transfert, l’exportation ou le dédouanement s’effectue conformément aux règlements et aux règlements ministériels.