Traduction de «The Enforcement Foreign Judgments Act » (Anglais → Français) :

(11) Le contenu d'un accord obtenu par médiation qui est rendu exécutoire dans un État membre sera reconnu et déclaré exécutoire dans les autres États membres, conformément au droit communautaire ou national applicable, par exemple sur la base du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ou du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

(11) Une telle possibilité permettra la reconnaissance et l’exécution d’un accord transactionnel dans toute l’Union, dans les conditions établies par les instruments communautaires en matière de reconnaissance mutuelle et d’exécution des jugements et décisions.

4. Si des faits qui ne relèvent pas de l'article 7, paragraphe 1, motivent également le jugement et si l'État d'exécution refuse de reconnaître et d'exécuter le jugement en raison de ces faits, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), cet État doit demander à l'État d'émission de lui indiquer la partie de la condamnation qui correspond aux faits en question.

4. Si des faits qui ne relèvent pas de l'article 7, paragraphe 1, motivent également le jugement et si l'État d'exécution refuse de reconnaître et d'exécuter le jugement en raison de ces faits, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), cet État doit demander à l'État d'émission de lui indiquer la partie de la condamnation qui correspond aux faits en question.

La Loi sur l'exécution réciproque des jugements autorise les Américains à faire exécuter leurs jugements au Canada.

Dans la mesure où des décisions judiciaires étrangères en matière de droit civil sont exécutoires, selon les règles du droit international privé ces décisions peuvent entrainer l'incapacité électorale en Allemagne et en Grèce et, dans certaines hypothèses, en Belgique et en France.