Your Committee was specifically mandated to study this report with a view to clarifying access to language rights and their exercise under the Divorce Act, the Bankruptcy Act, the Criminal Code, the Contraventions Act and other related acts where applicable.
Votre comité s'est notamment vu chargé d'étudier ce rapport en vue de clarifier l'accès aux droits linguistiques, et leur exercice, en vertu de la Loi sur le divorce, la Loi sur la faillite, le Code criminel, la Loi sur les contraventions et d'autres lois en conséquence s'il y a lieu.