Translation of "The Limitation Actions Act " (English → French) :

The Statute of Limitations [ Limitation of Actions Act ]

Halifax Power and Pulp Company Limited Agreement Act, 1962 [ An Act to Authorize the Execution of an Agreement Between Her Majesty the Queen in the Right of the Province of Nova Scotia and Halifax Power and Pulp Company Limited ]

Glace Bay Miners' Forum Company Limited Taxation Act [ An Act to Authorize the Town of Glace Bay to Fix the Amount of Municipal Taxes on the Property of Glace Bay Miners' Forum Company Limited in the Town of Glace Bay ]

Loi sur la prescription

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

7e programme d’action pour l’environnement | 7e programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» | programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» | 7e PAE [Abbr.]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type ...[+++]d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

étudier l’incidence sociale d'actions sur des usagers

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

capacité d'ester en justice

114. Dans toute action intentée aux termes de la présente loi, si le tribunal ou le juge devant lequel l’action est instruite certifie que le ou les défendeurs ont agi sur cause probable, le demandeur n’a pas droit à plus de vingt cents de dommages-intérêts, ni aux dépens.

85. Dans toute action intentée aux termes de la présente loi, si le tribunal ou le juge devant lequel l’action est instruite certifie que le ou les défendeurs ont agi sur cause probable, le demandeur n’a pas droit à plus de vingt cents de dommages-intérêts, ni aux dépens.

1. Pour l'application de la définition de « entité s'occupant d'affacturage » aux paragraphes 464(1) de la Loi sur les banques, 386(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, 490(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances et 449(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, et au sous-alinéa 522.22(1)b)(i) de la Loi sur les banques, s'entend d'une entité dont l'activité se limite à l'affacturage, y compris l'octroi de prêts et la levée de fonds en vue de financer cette activité.

351. Il est interdit à un tiers d’esquiver ou de tenter d’esquiver les plafonds prévus par l’article 350, notamment en se divisant en plusieurs tiers ou en agissant de concert avec un autre tiers de sorte que la valeur totale de leurs dépenses de publicité électorale dépasse les plafonds fixés à cet article.