Translation of "The Probate Court New Brunswick " (English → French) :

Le texte constitutionnel dispose cependant qu’il appartient au gouvernement fédéral de nommer les juges de tous ces tribunaux, des cours de comté aux instances suprêmes (à l’exception des tribunaux des successions en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick).

Au cours des dernières années, le nombre d'affaires réglées par le Tribunal a régulièrement été inférieur à celui des nouvelles affaires introduites, si bien que le nombre des affaires pendantes est en croissance constante.

13. regrette que, en dépit de leur présence à la dixième conférence des parties, les États-Unis – qui sont le principal responsable des émissions de CO2 – aient refusé d'examiner de nouvelles initiatives tendant à réduire les changements climatiques; se déclare grandement conforté par les nombreuses initiatives prises en la matière au niveau des États aux États-Unis, telles que l'initiative régionale concernant les gaz à effet de serre qui regroupe neuf États du nord-est du pays, avec le Maryland, le district de Columbia, la Pennsylvanie, les provinces orientales du Canada et le Nouveau Brunswick ...[+++] bénéficiant du statut d'observateur, initiative dont l'objectif est d'examiner la mise sur pied d'un programme régional (plafonds et échanges) couvrant le CO2 ;

13. regrette qu'en dépit de leur présence à la conférence COP 10, les États‑Unis – qui sont le principal responsable des émissions de CO2 – aient refusé d'examiner de nouvelles initiatives tendant à réduire les changements climatiques; se déclare conforté par les nombreuses initiatives prises au niveau des États des États‑Unis, notamment l'initiative régionale concernant les gaz à effet de serre qui regroupe neuf États du nord‑est du pays, le Maryland, le district de Columbia, la Pennsylvanie, les provinces orientales du Canada et le Nouveau Brunswick bénéficia ...[+++]nt du statut d'observateur, initiative dont l'objectif est d'examiner la mise sur pied d'un programme régional (plafonds et échanges) couvrant le CO2;

D'après la jurisprudence constante de la Cour de justice, les réglementations nouvelles de droit communautaire s'appliquent toutefois, par principe, aux effets à venir de situations survenues avant l'entrée en vigueur de la réglementation nouvelle: c'est ainsi que la Cour de justice appliqua ce principe à l'application d'une réglementation procédurale discriminatoire à des faits antérieurs à l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne.

4. Le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes, joint au traité de Nice, ne tient compte que de manière incomplète de ces modifications: selon l'article 62 du statut, le premier avocat-général peut, dans les cas couverts par l'article 225, paragraphes 2 et 3, proposer à la Cour de réexaminer les décisions du Tribunal de première instance s'il estime qu'il existe un "risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire".