Translation of "The Queen's Bench Rules " (English → French) :

Par ailleurs, le fait que la Commission, ainsi qu’elle l’a admis lors de l’audience devant le Tribunal en réponse à une question de celui-ci, n’ait jamais fait expressément référence, en première instance, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique est sans incidence, le Tribunal de la fonction publique étant tenu de choisir, de sa propre initiative, l’instrument procédural approprié pour compléter adéquatement l’instruction du dossier.

Mieux nous exposerons les quatre évangiles du marché intérieur (la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services), mieux nous pourrons leur donner une expression démocratique, dans le cadre des concepts moraux européens, et plus nous comprendrons que tout ceci n’a de sens si nous ne pouvons les mettre à l’épreuve en termes d’État de droit et de justice, entre les individus et entre ceux-ci et le contrôle de l’État.

(5 bis) Eu égard au fait que le développement et la structuration de réseaux criminels internationaux très performants et mobiles ralentissent les investigations et afin d'apporter une réponse plus adaptée à ce phénomène ainsi que d'accroître l'efficacité de la coopération entre les États membres, il serait utile de réfléchir aux moyens de favoriser des initiatives coordonnées au niveau des États membres pour le développement d'instruments adaptés, tels que les méthodes et techniques spéciales d'enquête et d'infiltration ainsi qu'une réglementation sur les repentis, qui existent déjà dans certains États membres.

invite la Commission à exhorter les États membres à faire en sorte que les infrastructures satisfassent à des normes de qualité élevée, que des critères de qualité et des règles d'évaluation généraux soient établis, tant en ce qui concerne le contenu qu'en ce qui concerne le niveau des formations disponibles, et que l'on œuvre, là où la chose est possible, à l'étalonnage des performances;

Dans l'affaire Vriend, le tribunal du banc de la reine de l'Alberta a décidé que le code des droits de la personne de l'Alberta devait être interprété comme si l'orientation sexuelle y figurait, ce qui a forcé un collège chrétien réformé à engager un homosexuel avoué, en dépit du fait que son comportement allait à l'encontre des convictions religieuses de la direction.

Puis il y a eu au Manitoba, en 2001, l'affaire R. c. Gateway Industries Ltd. La Cour du Banc de la Reine a rendu une décision qui a prévalu pendant trois ans.