Traduction de «The Society Professional Accountants Canada » (Anglais → Français) :

E. considérant que la Commission a entrepris de réviser quelques-unes des précédentes propositions sur le statut de la mutualité européenne et de reconsidérer la nécessité d'une intervention législative en vue d'une évaluation d'impact globale; considérant que le Parlement se réjouit de l'étude commandée, dans ce contexte, par la Commission sur la situation actuelle et les perspectives des mutualités dans l'Union , qui analyse les difficultés rencontrées par celles-ci du fait de l'absence de cadres juridiques dans certains États membres et les problèmes relatifs à la création de nouvelles mutualités, en raison des exigences en matière ...[+++]de capitaux et de l'absence de solutions en matière de regroupement; considérant que la Commission devrait proposer des solutions appropriées, y compris un statut, pour résoudre ces problèmes afin de mieux reconnaître la contribution des mutualités à l'économie sociale;

E. considérant que la Commission a entrepris de réviser quelques-unes des précédentes propositions sur le statut de la mutualité européenne et de reconsidérer la nécessité d'une intervention législative en vue d'une évaluation d'impact globale; se réjouit de l'étude commandée, dans ce contexte, par la Commission européenne sur la situation actuelle et les perspectives des mutualités dans l'Union européenne, qui analyse les difficultés rencontrées par celles-ci du fait de l'absence de cadres juridiques dans certains États membres et les problèmes relatifs à la création de nouvelles sociétés mutuelles, en raison des critères en matière de ...[+++] capitaux et de l'absence de solutions de regroupement; considérant que la Commission devrait proposer des solutions appropriées, notamment un statut, pour résoudre ces problèmes afin de mieux reconnaître la contribution des mutualités à l'économie sociale;

(g) Les prestations selon le statut de l'institution de prévoyance de la Chambre fédérale des comptables et conseillers fiscaux professionnels au titre de la Wirtschaftstreuhandberufsgesetz (loi autrichienne sur les comptables et conseillers fiscaux professionnels).

(g) Les prestations selon le statut de l'institution de prévoyance de la Chambre fédérale des comptables et conseillers fiscaux professionnels au titre de la Wirtschaftstreuhandberufsgesetz (loi autrichienne sur les comptables et conseillers fiscaux professionnels).

(g) Les prestations selon le statut de l’institution de prévoyance de la Chambre fédérale des comptables et conseillers fiscaux professionnels au titre de la loi autrichienne sur les comptables et conseillers fiscaux professionnels (Wirtschaftstreuhandberufsgesetz).

Par conséquent, CGA-Canada recommande que, en plus d'une orientation vers l'adoption de normes comptables internationales et pour satisfaire aux impératifs de la rectitude et de l'intégrité, l'élaboration et la surveillance des normes comptables soient confiées, au Canada, à un organisme autonome entièrement indépendant de tous les organismes comptables professionnels.