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The base lines of the coastal Member State

Translation of "The base lines the coastal Member State " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
the base lines of the coastal Member State

les lignes de base de l'Etat membre riverain
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Based on these principles, the EU ICZM Recommendation invites coastal Member States to develop national strategies to implement ICZM.

Sur la base de ces principes, la recommandation invite les États membres côtiers à élaborer des stratégies nationales pour mettre en œuvre la GIZC.


In line with the recently-adopted disaster response strategy[35], the EU should establish a European Emergency Response Capacity based on pre-committed Member States' assets on-call for EU operations and pre-agreed contingency plans.

En conformité avec la stratégie de réaction aux catastrophes[35] adoptée récemment, l'UE devrait se doter d'une capacité européenne de réaction d'urgence fondée sur des ressources mises à disposition à l'avance par les États membres et des plans d'urgence préapprouvés.


In conjunction, maritime spatial planning and integrated coastal management within and between Member States can play an effective role in coordinating sustainable use of marine waters and coastal zones, when applying the ecosystem-based approach to the management of different sectoral activities in those areas.

Une planification du domaine maritime combinée à une gestion intégrée des zones côtières au niveau national et entre les États membres peut être un outil efficace pour coordonner l’exploitation durable des eaux maritimes et des zones côtières dans le contexte de l’approche écosystémique à l’égard de la gestion des différents secteurs d’activité dans ces domaines.


The Blueprint is based on a wealth of information and analysis including the EEA State of Water report,[2] the Commission assessment of the Member States River Basin Management Plans (RBMPs) and Review of the Policy on Water Scarcity and Droughts,[3] and the Fitness Check of EU Freshwater Policy.[4] Moreover it is accompanied by an Impact Assessment.[5] The Blueprint is based on extensive public consultations both in the framework ...[+++]

Le plan d'action repose sur un grand nombre d'informations et d'analyses, dont le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'état des eaux en Europe[2], l'évaluation par la Commission des plans de gestion des bassins hydrographiques des États membres (PGBH), le réexamen de la politique relative à la rareté de l'eau et à la sécheresse[3], et le bilan de qualité de la politique de l'UE en ce qui concerne l'eau douce[4]. De plus, il est accompagné d'une analyse d'impact[5]. Le plan d'action est le fruit de vastes consultations publi ...[+++]


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This implies inter alia the obligation for Italy and Greece to indicate to the other Member States when the applicant to be relocated is an unaccompanied minor and, together with the Member State who manifested an interest in relocating that minor, to ensure that before relocation takes place, a best interests of the child assessment is carried out, in line with General Comment No 14 (2013) of the UN Committee on the rights of the child to have his or her best interests taken as primary consid ...[+++]

L’Italie et la Grèce sont de ce fait tenues, entre autres, d'indiquer aux autres États membres si le demandeur à relocaliser est un mineur non accompagné et de leur communiquer le nom de l’État membre s'étant manifesté pour prendre en charge ce mineur, de manière à s’assurer, avant la relocalisation, qu’une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant a bien été effectuée, conformément à l’observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies sur le droit de l’e ...[+++]


15. Calls for a fair distribution of CAP funding for the first and second pillars both among Member States and among farmers within a Member State, in which a pragmatic approach should be the fundamental principle for objective criteria; rejects major disparities in the distribution of these funds among Member States; takes the view that this will entail the gradual replacement, following a transitional period, of the system based on outdated historical reference values with support payments ...[+++]

15. demande une ventilation équitable des fonds de la PAC, pour le premier et le deuxième piliers, entre les États membres et entre les agriculteurs d'un même État, en appliquant une approche pragmatique à titre de principe fondamental de critères objectifs; s'oppose aux fractures dans la ventilation de ces fonds entre les États membres; estime que cela nécessite une sortie progressive des références historiques aujourd'hui dépassées pour les remplacer au terme d'une période de transition par des ...[+++]


15. Calls for a fair distribution of CAP funding for the first and second pillars both among Member States and among farmers within a Member State, in which a pragmatic approach should be the fundamental principle for objective criteria; rejects major disparities in the distribution of these funds among Member States; takes the view that this will entail the gradual replacement, following a transitional period, of the system based on outdated historical reference values with support payments ...[+++]

15. demande une ventilation équitable des fonds de la PAC, pour le premier et le deuxième piliers, entre les États membres et entre les agriculteurs d'un même État, en appliquant une approche pragmatique à titre de principe fondamental de critères objectifs; s'oppose aux fractures dans la ventilation de ces fonds entre les États membres; estime que cela nécessite une sortie progressive des références historiques aujourd'hui dépassées pour les remplacer au terme d'une période de transition par des ...[+++]


15. Calls for a fair distribution of CAP funding for the first and second pillars both among Member States and among farmers within a Member State, in which a pragmatic approach should be the fundamental principle for objective criteria; rejects major disparities in the distribution of these funds among Member States; takes the view that this will entail the gradual replacement, following a transitional period, of the system based on outdated historical reference values with support payments ...[+++]

15. demande une ventilation équitable des fonds de la PAC, pour le premier et le deuxième piliers, entre les États membres et entre les agriculteurs d’un même État, en appliquant une approche pragmatique à titre de principe fondamental de critères objectifs; s’oppose aux fractures dans la ventilation de ces fonds entre les États membres; estime que cela nécessite une sortie progressive des références historiques aujourd’hui dépassées pour les remplacer au terme d’une période de transition par des ...[+++]


In formulating national strategies and measures based on these strategies, Member States should follow the principles of integrated coastal zone management to ensure good coastal zone management, taking into account the good practices identified, inter alia, in the Commission's Demonstration Programme on Integrated Coastal Zone Management.

Dans l'élaboration des stratégies nationales et des mesures fondées sur ces stratégies, les États membres devraient suivre les principes d'une gestion intégrée des zones côtières pour garantir une gestion saine des zones côtières en tenant compte des bonnes pratiques identifiées, notamment, dans le programme de démonstration de la Commission sur l'aménagement intégré des zones côtières.


In formulating national strategies and measures based on these strategies, Member States should follow the principles of integrated coastal zone management to ensure good coastal zone management, taking into account the good practices identified, inter alia, in the Commission's Demonstration Programme on Integrated Coastal Zone Management.

Dans l'élaboration des stratégies nationales et des mesures fondées sur ces stratégies, les États membres devraient suivre les principes d'une gestion intégrée des zones côtières pour garantir une gestion saine des zones côtières en tenant compte des bonnes pratiques identifiées, notamment, dans le programme de démonstration de la Commission sur l'aménagement intégré des zones côtières.




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Date index: 2023-12-12
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