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The end of the current calendar year

Traduction de «The end the current calendar year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the end of the current calendar year

la fin de l'année civile en cours
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) the corporations’ taxable income earned in the province for their taxation years ending in the calendar year that ends in the fiscal year, the income assessed or reassessed by the Canada Revenue Agency during the first 10 months of the calendar year that ends in the following fiscal year, and

(ii) le revenu imposable des personnes morales gagné dans la province pour leurs années d’imposition se terminant dans l’année civile qui prend fin pendant l’exercice par le revenu fixé par les cotisations et nouvelles cotisations établies par l’Agence du revenu du Canada au cours des dix premiers mois de l’année civile se terminant au cours de l’exercice suivant,


(ii) the corporations’ taxable income earned in the province or territory for their taxation years ending in the calendar year that ends in the fiscal year, the income assessed or reassessed by the Canada Revenue Agency during the first 10 months of the calendar year that ends in the following fiscal year, and

(ii) le revenu imposable des personnes morales gagné dans la province ou le territoire pour leurs années d’imposition se terminant dans l’année civile qui prend fin dans l’exercice par le revenu fixé par les cotisations et nouvelles cotisations établies par l’Agence du revenu du Canada au cours des dix premiers mois de l’année civile se terminant au cours de l’exercice suivant,


(ii) the corporations’ taxable income earned in the province for their taxation years ending in the calendar year that ends in the fiscal year, the income assessed or reassessed by the Canada Revenue Agency during the first 10 months of the calendar year that ends in the following fiscal year, and

(ii) le revenu imposable des personnes morales gagné dans la province pour leurs années d’imposition se terminant dans l’année civile qui prend fin pendant l’exercice par le revenu fixé par les cotisations et nouvelles cotisations établies par l’Agence du revenu du Canada au cours des dix premiers mois de l’année civile se terminant au cours de l’exercice suivant,


(ii) the corporations’ taxable income earned in the province or territory for their taxation years ending in the calendar year that ends in the fiscal year, the income assessed or reassessed by the Canada Revenue Agency during the first 10 months of the calendar year that ends in the following fiscal year, and

(ii) le revenu imposable des personnes morales gagné dans la province ou le territoire pour leurs années d’imposition se terminant dans l’année civile qui prend fin dans l’exercice par le revenu fixé par les cotisations et nouvelles cotisations établies par l’Agence du revenu du Canada au cours des dix premiers mois de l’année civile se terminant au cours de l’exercice suivant,


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for the purposes of clauses (8)(a)(ii)(A) and (B), the expenditures incurred by the corporation in its taxation year or years that end in the calendar year and by each associated corporation in its taxation year or years that end in the calendar year do not include expenses incurred in those taxation years in respect of salary or wages of the specified employee unless the corporation and all of the associated corporations have filed with the Minister a ...[+++]

(9.3) Lorsque les membres d’un groupe de sociétés associées dont un particulier est un employé déterminé présentent au ministre, pour leurs années d’imposition qui se terminent dans une année civile, une convention par laquelle est attribué à l’un d’eux, ou réparti entre eux, pour ces années un montant relatif au particulier ne dépassant pas le résultat du calcul ci-après, le montant maximum qui peut être déduit au titre du traitement ou salaire du particulier pour l’application des divisions (8)a) (ii)(A) et (B) par chaque société pour chacune de ces années est le montant qui lui a été attribué pour chacune de ces années :


Once the trigger volume is met during the corresponding calendar year, the Commission shall temporarily suspend the preferential customs duty during that same year for a period of time not exceeding three months, and not going beyond the end of the calendar year.

Une fois que le volume de déclenchement a été atteint au cours de l'année calendaire correspondante, la Commission suspend temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux produits d'origine correspondante durant cette même année, pour une période n'excédant pas trois mois consécutifs et ne s'étendant pas au-delà de la fin de l'année civile.


Once the trigger volume for either Colombia or Peru is met during the corresponding calendar year, the Commission shall , in accordance with the examination procedure referred to in Article 12(3), temporarily suspend the preferential customs duty applied to products of the corresponding origin during that same year for a period of time not exceeding three months, and not going beyond the end of the calendar year.

À partir du moment où le volume de déclenchement est atteint pour la Colombie ou le Pérou durant l'année civile correspondante, la Commission doit , conformément à la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 3, suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux produits d'origine correspondante durant cette même année, pour une période n'excédant pas trois mois et ne s'étendant pas au-delà de la fin de l'année civile.


Once the trigger volume for either Colombia or Peru is met during the corresponding calendar year, the Commission may , in accordance with the examination procedure referred to in Article 12(3), temporarily suspend the preferential customs duty applied to products of the corresponding origin during that same year for a period of time not exceeding three months, and not going beyond the end of the calendar year.

À partir du moment où le volume de déclenchement est atteint pour la Colombie ou le Pérou durant l'année civile correspondante, la Commission peut , conformément à la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 3, suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux produits d'origine correspondante durant cette même année, pour une période n'excédant pas trois mois et ne s'étendant pas au-delà de la fin de l'année civile.


Before the end of every calendar year, each Member State shall send the Commission a copy of the report for the previous calendar year which, in accordance with Article 13(3) of the Basel Convention, it has drawn up and submitted to the Secretariat of that Convention.

Avant la fin de chaque année civile, chaque État membre transmet à la Commission une copie du rapport relatif à l'année civile précédente qu'il a élaboré et soumis au Secrétariat de la convention de Bâle, conformément à l'article 13, paragraphe 3, de ladite convention.


Before the end of each calendar year, Member States shall also draw up a report for the previous year based on the additional reporting questionnaire in Annex IX and send it to the Commission.

Avant la fin de chaque année civile, les États membres élaborent également un rapport portant sur l'année précédente sur la base du questionnaire à remplir dans le cadre de l'obligation d'information figurant à l'annexe IX et le transmettent à la Commission.




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Date index: 2022-10-21
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