Traduction de «The law business » (Anglais → Français) :

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires

assurer la légalité des activités commerciales

Conférence sur le Canada et le commerce international : droit, affaires et politique

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Directive droits acquis | directive sur les droits acquis

Just Language - A Conference on the Theory and Practice of Plain Language in Law, Government and Business [ Conference on the Theory and Practice of Plain Language in Law, Government and Business ]

Règlement général concernant les activités de la CCT

Initiative communautaire concernant la préparation des entreprises dans la perspective du Marché Unique

assumer la responsabilité de gestion d’une entreprise

réseau européen de business angels

Aux fins du premier alinéa, point a), les disciplines liées à la sylviculture, à l’environnement, au droit, à la gestion d’entreprise, à la gestion des risques, au commerce, à l’audit, au contrôle financier et à la gestion de la chaîne d’approvisionnement sont considérées comme pertinentes.

AG. considérant que la sécurité des citoyens et des consommateurs, la libre circulation, la sauvegarde des entreprises, l'exercice libre et équitable de la concurrence, la nécessité d'éviter que l'accumulation de fonds et d'avoirs financiers illicites engendre la distorsion du cycle économique licite, et les principes démocratiques fondamentaux sur lesquels reposent l'Union européenne et les États membres sont gravement menacés par l'extension de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment d'argent; considérant qu'une ferme volonté politique est indispensable à tous les niveaux pour venir à bout de ces phénomènes;

AD. considérant que la sécurité des citoyens et des consommateurs, la libre circulation, la sauvegarde des entreprises, l'exercice libre et équitable de la concurrence, la nécessité d'éviter que l'accumulation de fonds et d'avoirs financiers illicites engendre la distorsion du cycle économique licite, et les principes démocratiques fondamentaux sur lesquels reposent l'Union européenne et les États membres sont gravement menacés par l'extension de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment d'argent; considérant qu'une ferme volonté politique est indispensable à tous les niveaux pour venir à bout de ces phénomènes;

2. Le paragraphe 1 n'affecte pas l'enregistrement légalement autorisé de communications et des données relatives au trafic y afférentes, lorsqu'il est effectué dans le cadre des usages professionnels licites, afin de fournir la preuve d'une transaction commerciale ou de toute autre communication commerciale.