It observes, moreover, that the aim of facilitation of legitimate travel would be jeopardised if a Member State could decide, at its disc
retion, to refuse a visa to an applicant who meets all
the conditions for issue set by the Visa Code by adding a ground for refusal to those listed in that code, even though the European Union legislature had
not considered that such a ground might be relied upon to prevent third country nationals
...[+++] obtaining a uniform visa.
Elle relève, par ailleurs, que, le but de faciliter les voyages effectués de façon légitime serait compromis si un État membre pouvait décider, de manière discrétionnaire, de refuser un visa à un demandeur qui remplit toutes les conditions de délivrance fixées par le code des visas, en ajoutant un motif de refus à ceux énumérés dans ce code, alors même que le législateur de l’Union n’avait pas considéré qu’un tel motif permettait d’interdire aux ressortissants des États tiers d’obtenir un visa uniforme.
