Translation of "The testimony the parties " (English → French) :

3. Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l’utilisation, en tant que preuves, de renseignements et de documents obtenus conformément aux dispositions du présent accord dans le cadre d’actions administratives engagées à la suite de la constatation d’opérations contraires à la législation douanière. Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, de rapports et de témoignages, ainsi qu’au cours de procédures administratives de renseignements recueillis et de documents consultés conformément aux dispositions du présent accord.

Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites qui peuvent être portées ultérieurement devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément au présent accord.

16. invite la Commission à reconsidérer sa position sur les amendements proposés à l'article 3, paragraphe 2, du statut du Médiateur, notamment en ce qui concerne le droit des États membres et des tiers de refuser au Médiateur et au Parlement l'accès à l'information, et en ce qui concerne les limites défendues par la Commission quant aux droits et aux devoirs des fonctionnaires et autres agents eu égard à l'obligation de témoigner à la demande du Médiateur au cours de ses investigations;

16. invite la Commission à reconsidérer sa position sur les amendements proposés à l'article 3, paragraphe 2, du statut du Médiateur, notamment en ce qui concerne le droit des États membres et des tiers à refuser au Médiateur et au Parlement l'accès à l'information ainsi qu'en ce qui concerne les limites défendues par la Commission quant aux droits et aux devoirs des fonctionnaires et autres agents de témoigner à la demande du Médiateur au cours de ses investigations;

20. invite la Commission à reconsidérer sa position sur les amendements proposés à l'article 3, paragraphe 2, du statut du médiateur, notamment en ce qui concerne le droit des États membres et des tiers à refuser au médiateur et au Parlement l'accès à l'information ainsi qu'en ce qui concerne les limites défendues par la Commission quant aux droits et aux devoirs des fonctionnaires et autres agents de témoigner à la demande du médiateur au cours de ses investigations;

20. invite la Commission à reconsidérer sa position sur les amendements proposés à l'article 3, paragraphe 2, du statut du Médiateur, notamment en ce qui concerne le droit des États membres et des tiers à refuser au Médiateur et au Parlement l'accès à l'information ainsi qu'en ce qui concerne les limites défendues par la Commission quant aux droits et aux devoirs des fonctionnaires et autres agents de témoigner à la demande du Médiateur au cours de ses investigations;