Translation of "The use the prerogative power by the " (English → French) :

La Commission devrait avoir recours aux prérogatives et aux pouvoirs appropriés prévus à l'article 12 du règlement (CE) no 223/2009 afin de garantir la qualité des données statistiques fournies par les États membres.

Quoi qu'il en soit, vu l'esprit dans lequel a été rédigée la motion et la façon dont le débat s'est déroulé, il conviendrait de permettre à tous les partis, dans la période de calme et de réflexion qui suit tout débat, d'envisager sérieusement des moyens de moderniser nos procédures et d'appuyer le Président pour qu'il puisse utiliser de façon constructive ses prérogatives inhérentes.

Utilisé conformément aux principes démocratiques, le pouvoir issu de la prérogative est un outil légitime pour mettre un terme à une session du Parlement lorsqu'une grande partie du programme législatif a été remplie, ce qui entraîne un nouveau discours du Trône.

[Le premier ministre] s'est servi de ce pouvoir en décembre 2008 et de nouveau en décembre 2009 pour éviter d'avoir à respecter nos principes démocratiques de responsabilité et de transparence [.]

Il peut être justifié que les centrales nucléaires ou les installations de production d'électricité dont il est prévu qu'elles recourent au stockage géologique autorisé en vertu de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone soient situées dans des lieux où la valorisation de la chaleur fatale au moyen d'une unité de cogénération à haut rendement ou de l'alimentation d'un réseau de chaleur ou de froid n'est pas rentable.

20. considère que, afin de pleinement préserver les prérogatives du législateur, une attention particulière devrait être accordée à l'utilisation relative des articles 290 et 291 du traité FUE ainsi qu'aux conséquences pratiques du recours à l'un ou à l'autre de ces articles, que ce soit au cours de l'alignement susmentionné ou lors du traitement de propositions en vertu de la procédure législative ordinaire; insiste sur le fait que les co-législateurs ont le pouvoir de décider que les questions précédemment adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle peuvent être adoptées soit conformément à l'article 290 du traité FUE, ...[+++] soit selon la procédure législative ordinaire;

20. considère qu'afin de pleinement préserver les prérogatives du législateur, une attention particulière doit être accordée à l'utilisation relative des articles 290 et 291 du TFUE ainsi qu'aux conséquences pratiques du recours à l'un ou à l'autre de ces articles, que ce soit au cours de l'alignement susmentionné ou lors du traitement de propositions en vertu de la procédure législative ordinaire; insiste pour que les co-législateurs aient le pouvoir de décider que les questions précédemment adoptées selon la procédure de réglementa ...[+++]tion avec contrôle (PRC) peuvent être adoptées soit conformément à l'article 290 du TFUE, soit selon la procédure législative ordinaire;

Nous devons utiliser notre pouvoir de codécision afin d'envoyer un message clair au CESR lui signalant que nous ferons valoir les prérogatives et les pouvoirs de la seule institution élue de l'Union européenne et que nous soutiendrons l'amendement 7.

Dans le cas du plaidoyer négocié dans l'affaire Homolka, c'est l'exercice de la prérogative royale par les procureurs de la Couronne qui constitue lui-même l'erreur judiciaire.

Cependant, depuis la reconnaissance de la primauté du Parlement et la création du concept de gouvernement responsable, le consentement royal est utilisé davantage pour reconnaître qu'une prérogative est en jeu dans une mesure législative que pour opposer un veto.