Translation of "Time is the essence contract " (English → French) :

(Le document est déposé) Question n 923 L'hon. Shawn Murphy: En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) combien de personnes ont été employées par ACC à l’Île-du-Prince-Édouard pendant les exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, réparties par (i) employés à plein temps, (ii) employés à temps partiel, (iii) employés contractuels, (iv) employés contractuels étudiants; b) quelle a été le montant de la rémunération totale des employés d’ACC à l’Île-du-Prince-Édouard durant les périodes figurant à l’alinéa a)?

En fonction du type et du niveau des fonctions exercées, un lauréat se voit proposer un contrat d’agent temporaire ou un contrat d’agent contractuel pour une durée correspondant au moins à la période restant à courir en vertu du contrat conclu avant la date d’application de la présente décision.

a)«contrat à distance»: tout contrat concernant des services financiers conclu entre un fournisseur et un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le fournisseur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.

a) "contrat à distance": tout contrat concernant des services financiers conclu entre un fournisseur et un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le fournisseur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.

Par rapport à la position commune adoptée par le Conseil (cf. Communication à la presse nu 10232/94, Presse 194), les principales modifications introduites dans la directive suite aux travaux du Comité de conciliation concernent les points suivants: - une extension des possibilités offertes au consommateur de se rétracter: = le droit du consommateur de se rétracter, sans indication de motif, dans les dix jours suivant la signature du contrat n'est plus soumis à conditions; = la liste des mentions contractuelles dont l'omission donne au consommateur le droit de résiliation dans un délai de trois mois a été précisée: pour les biens immobi ...[+++]liers en construction au moment de la signature, le contrat devra indiquer l'état et une prévision raisonnable du délai d'achèvement des travaux ; - une réduction du délai de transposition de la directive de 36 mois à 30 mois à compter de la publication de la directive.

De tels régimes pourraient être combinés avec des initiatives visant à promouvoir la création d'emplois dans des activités d'intérêt général ou au niveau local; . incitants à accepter des emplois à temps partiel ou des contrats temporaires ou à se lancer dans une activité économique en tant qu'indépendant, en introduisant par exemple des allocations de chômage à temps partiel pendant une période donnée ou en garantissant la récupération d'une allocation de chômage à temps plein en cas de perte d'un emploi à temps partiel, à l'expiration d'un contrat temporaire ou après la cessation d'une activité indépendante.