Translation of "Time limit eligible list " (English → French) :

Si une information est portée à la connaissance de l'ordonnateur compétent, qui permet de douter de l'éligibilité de dépenses figurant dans une demande de paiement, celui-ci peut suspendre le délai de paiement aux fins de vérifier, y compris par un contrôle sur place, le caractère éligible des dépenses.

Pour des raisons d’efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrégés pour l’adoption d’une liste de substances autorisées pour la fabrication de matériaux et d’objets, d’une liste ou de listes des substances autorisées incorporées dans les matériaux ou objets actifs ou intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou d’une liste ou de listes des matériaux et objets actifs ou intelligents, ainsi que, s’il y a lieu, des conditions particulières d’emploi de ces substances et/ou des matériaux ou objets dans lesquels elles sont incorpor ...[+++]ées, de critères de pureté, de conditions particulières d’emploi de certaines substances et/ou des matériaux ou objets dans lesquels elles sont utilisées, des limites spécifiques de migration de certains constituants ou groupes de constituants dans ou sur les denrées alimentaires, des modifications des directives spécifiques existantes concernant des matériaux et des objets, et des autorisations communautaires ainsi que de leur modification, leur suspension ou leur révocation.

− (PT) Malgré notre vote favorable, nous déplorons le rejet de certaines de nos propositions, en particulier celle demandant d’accorder une attention particulière aux régions les moins favorisées ou de «convergence» en cas de catastrophe naturelle, dans le cadre de la réglementation des Fonds structurels, ou encore celles insistant sur l’importance de maintenir les critères d’éligibilité des catastrophes d’ampleur régionale au fonds de solidarité européen et de les adapter à la nature spécifique des catastrophes naturelles que sont les sécheresses et les incendies, en termes de délais et d’actions éligibles.

S'agissant des additifs bénéficiant d'une autorisation sans limitation dans le temps, une liste des additifs qui doivent faire l'objet d'une réévaluation et l'ordre de priorité pour cette réévaluation est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.

S'agissant des additifs bénéficiant d'une autorisation sans limitation dans le temps, une liste des additifs qui doivent faire l'objet d'une réévaluation et l'ordre de priorité pour cette réévaluation est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.

Début de la période d'éligibilité