Traduction de «Time recording transactions » (Anglais → Français) :

7. constate que 12 des 27 recommandations du service d'audit interne ont été mises en oeuvre depuis 2006; observe que parmi les 15 recommandations qui n'ont toujours pas été mises en oeuvre, 6 sont considérées comme "très importantes"; presse donc la Fondation de mettre en place, sans retard, certaines normes de contrôle interne (concernant la documentation relative aux procédures, la supervision des transactions financières et la continuité des opérations) et de mettre en oeuvre certaines recommandations en matière de gestion des ressources humaines (concernant la gestion des ressources humaines dans la programmation annuelle et le ra ...[+++]pport d'activité; la fixation d'objectifs; et l'enregistrement du temps consacré par le personnel aux différentes tâches);

7. constate que 12 des 27 recommandations du service d'audit interne ont été mises en oeuvre depuis 2006; observe que parmi les 15 recommandations qui n'ont toujours pas été mises en oeuvre, 6 sont considérées comme «très importantes»; presse donc la Fondation de mettre en place, sans retard, certaines normes de contrôle interne (concernant la documentation relative aux procédures, la supervision des transactions financières et la continuité des opérations) et de mettre en oeuvre certaines recommandations en matière de gestion des ressources humaines (concernant la gestion des ressources humaines dans la programmation annuelle et le ra ...[+++]pport d'activité; la fixation d'objectifs, et l'enregistrement du temps consacré par le personnel aux différentes tâches);

10. partage l'avis de la Cour, selon laquelle le principal risque inhérent concernant la légalité et la régularité des procédures fondamentales consiste en ce que les bénéficiaires de crédit pourraient inscrire dans leur bilan des coûts trop élevés; critique par ailleurs l'insuffisance des mécanismes de sanction, l'absence fréquente d'un système fiable de comptabilisation du temps, des erreurs de la Commission dans l'utilisation des dispositions spécifiques aux programmes ainsi que le caractère vague de la stratégie de coordination des contrôles existants.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 30 mars 2000, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions ...[+++] et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la fin du débat aujourd'hui sur la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, le vote par appel nominal sur toute motion nécessaire pour dispo ...[+++]ser de ladite motion soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 4 avril 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion portant troisième lecture du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementai ...[+++]res et la Loi sur la révision des lois, soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 26 octobre 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.