4. This Regulation does not apply to the activities of a Member State, the Commission or any other officially designated body, or of any person acting on their behalf, that are undertaken in pursuit of the Union’s Common Agricultural Policy or of the Union’s Common Fisheries Policy in accordance with acts adopted or with international agreements concluded under the TFEU.
4. Le présent règlement ne s’applique pas aux activités d’un État membre, de
la Commission ou de tout autre organisme officiellement désigné, ou de toute personne agissant pour le compte de ceux-ci, qui sont exercées dans le cadre de la mise en œuvre de la
politique agricole commune de l’Union ou de la politique commune de la pêche de l’Unio
n, conformément aux actes adoptés ou aux accords internationaux conclus au titre du traité s
...[+++]ur le fonctionnement de l’Union européenne.
