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Draw a bill of exchange
Draw a bill of exchange on a bank
Drawing of a bill of exchange
To draw a bill of exchange
To draw a bill of exchange upon somebody

Traduction de «To draw a bill exchange upon somebody » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to draw a bill of exchange upon somebody

faire traite sur quelqu'un | tirer une lettre de change sur quelqu'un


draw a bill of exchange on a bank

tirer une lettre de change sur une banque




to draw a bill of exchange

souscrire un effet de commerce


drawing of a bill of exchange

tirage d'une lettre de change
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to plac ...[+++]

Il n'y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s'appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d'autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficia ...[+++]


It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to plac ...[+++]

Il n'y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s'appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d'autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficia ...[+++]


(j) to draw, make, accept, endorse, discount, execute and issue promissory notes, bills of exchange, bills of lading, warrants and other negotiable or transferable instruments;

j) de tirer, faire, accepter, endosser, escompter, exécuter et émettre des billets à ordre, lettres de change, connaissements, mandats et autres effets négociables ou transférables;


(2) The drawing, accepting, making or endorsing of every bill of exchange or promissory note mentioned in subsection (1), on behalf of the company, has the same effect, with respect to the liability of the company, as if the bill or note had been drawn, accepted, made or endorsed by or on behalf of the company in the course of the carrying on of its business.

(2) Le tirage, l’acceptation, la souscription ou l’endossement au nom de la compagnie d’une lettre de change ou d’un billet à ordre mentionné au paragraphe (1), quant à la responsabilité de la compagnie, a le même effet que si la lettre de change ou le billet à ordre eût été tiré, accepté, souscrit ou endossé par la compagnie ou en son nom au cours de ses opérations.


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Somebody told people “Invest in our company. We have millions of dollars of gold reserves in the jungles of Indonesia that we will soon be drawing upon.

On disait aux gens d'investir dans une entreprise qui exploiterait bientôt une mine d'or valant des millions de dollars dans la jungle indonésienne.


There are a few changes in the bill that are looked upon as being positive, one of them being the throwing out of what we call the intensity rule and reverting to letting people who draw employment insurance draw 55% of their regular wage.

Le projet de loi propose quelques changements qui sont considérés comme constructifs, notamment l'élimination de la règle de l'intensité; désormais, les prestataires pourront toucher 55 p. 100 de leur salaire régulier.


108. Expresses concern that the poverty in the Tindouf camps, coupled with the absence of long-term prospects for many refugees, leaves them vulnerable to radicalisation along religious fundamentalist lines; points to the danger of young people being recruited by criminal or terrorist organisations and draws attention to the region’s porous borders, which risk facilitating deeper infiltration of the camps by jihadi groups from northern Mali and elsewhere; condemns the kidnapping of three European aid workers from the Rabouni camp in October 2011; stresses, therefore, the paramount importance of ensuring the safety and security of the ...[+++]

108. exprime son inquiétude en constatant que la pauvreté dans les camps de Tindouf, associée à une absence de perspectives à long terme pour bon nombre de réfugiés, rend ces derniers vulnérables face à la radicalisation du fondamentalisme religieux; rappelle le danger lié au recrutement de jeunes dans les réseaux criminels ou terroristes, et attire l'attention sur la perméabilité des frontières, qui risque de faciliter l'infiltration des camps par les groupes djihadistes du nord du Mali et d'ailleurs; condamne l'enlèvement de trois travailleurs humanitaires européens dans le camp de Rabouni en octobre 2011; insiste dès lors sur l'importance capitale de garantir la sécurité et la sûreté des camps; demande aux autorités algériennes d'ass ...[+++]


111. Expresses concern that the poverty in the Tindouf camps, coupled with the absence of long-term prospects for many refugees, leaves them vulnerable to radicalisation along religious fundamentalist lines; points to the danger of young people being recruited by criminal or terrorist organisations and draws attention to the region’s porous borders, which risk facilitating deeper infiltration of the camps by jihadi groups from northern Mali and elsewhere; condemns, in this regard, the kidnapping of three European aid workers from the Rabouni camp in October 2011; stresses, therefore, the paramount importance of ensuring the safety and ...[+++]

111. exprime son inquiétude en constatant que la pauvreté dans les camps de Tindouf, associée à une absence de perspectives à long terme pour bon nombre de réfugiés, rend ces derniers vulnérables face à la radicalisation du fondamentalisme religieux; rappelle le danger lié au recrutement de jeunes dans les réseaux criminels ou terroristes, et attire l'attention sur la perméabilité des frontières, qui risque de faciliter l'infiltration des camps par les groupes djihadistes du nord du Mali et d'ailleurs; condamne à cet égard l'enlèvement de trois travailleurs humanitaires européens dans le camp de Rabouni en octobre 2011; insiste dès lors sur l'importance capitale de garantir la sécurité et la sûreté des camps; demande aux autorités algér ...[+++]


65. Calls on Member States to encourage the exchange of best practices and of operational information on risk-supporters between police services, supporter initiatives, local anti-violence groups and experts and the sports authorities, in order to prevent and address cases of violence, racism and xenophobia at sporting events; calls on all parties concerned to play an active role, eliciting immediate and more stringent sanctions against racism and violence, be they on the field or in the stands and to draw upon the existing e ...[+++]

65. demande aux États membres, pour prévenir et réprimer la violence, le racisme et la xénophobie lors de manifestations sportives, d'encourager l'échange de bonnes pratiques et d'informations utilisables sur les supporters à risque entre les services de police, les initiatives de supporteurs, les groupes d'action contre la violence à l'échelon local, les experts et les autorités sportives; appelle tous les acteurs concernés à jouer un rôle actif en appliquant des sanctions immédiates et plus strictes contre les actes racistes et la ...[+++]


In response to my question about fuller debate and exchange, he suggested that he and somebody across the aisle had had consultations, and they had decided to refer the bill.

En réponse à ma question concernant la tenue de débats et d'échanges plus poussés, il a dit que lui et d'autres sénateurs, dans les rangs d'en face, s'étaient consultés et qu'ils avaient décidé de renvoyer le projet de loi.




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Date index: 2024-02-27
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