Translation of "To file notice appeal " (English → French) :

Pour que les chambres de recours puissent examiner les décisions de l'Agence de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, qui tienne compte des principes dans le règlement (CE) n° 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les détails relatifs au contenu de l'acte de recours, à la procédure de dépôt et d'examen des recours, au contenu et à la forme des décisions des chambres de recours ainsi qu'au remboursement des taxes de recours.

le contenu de l'acte de recours visé à l'article 60 et la procédure relative à la formation et à l'examen d'un recours;

le contenu formel de l'acte de recours visé à l’article 60 et la procédure relative à la formation et à l'examen d'un recours;

(a) le contenu de l'acte de recours visé à l'article 60 et la procédure relative à la formation et à l'examen d'un recours;

Le recours doit être formé par écrit auprès de l'Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.

Le recours doit être formé par écrit auprès de l'Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.