Translation of "To give an employee notice dismissal " (English → French) :

signifier son congé à un employé

Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprime également ses craintes que l'indépendance des juridictions polonaises ne soit compromise par l'attribution au ministre de la justice du pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite ainsi que de révoquer et de nommer les présidents de juridiction [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) combiné à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE].

Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprimera également ses préoccupations quant au fait que l'indépendance des tribunaux polonais sera compromise en accordant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite et de révoquer et de nommer les présidents des tribunaux (voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE), en liaison avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ...[+++]).

230 (1) Sauf cas prévu au paragraphe (2) et sauf s’il s’agit d’un congédiement justifié, l’employeur qui licencie un employé qui travaille pour lui sans interruption depuis au moins trois mois est tenu :

225. L’État, la Commission d’aménagement, la Commission d’examen, les membres et le personnel de ces commissions et les membres de toute commission fédérale d’évaluation environnementale et de toute formation conjointe bénéficient de l’immunité judiciaire pour la communication d’un document, d’une partie de document ou d’un renseignement — notamment dans l’un des registres publics — faite de bonne foi en vertu de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus aux ...[+++]articles 27 et 28 de la Loi sur l’accès à l’information.