Translation of "To hold itself at the service the Commission " (English → French) :

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissant les articles 101, 105 et 266 TFUE et l’article 7 du règlement no 1/2003 (1), en estimant que l’arrêt GlaxoSmithKline Services e.a./Commission e.a (EU:C:2009:610) a eu pour effet de considérer que la décision initiale de 2001 est nulle et non avenue et que la situation doit être considérée comme si la Commission n’avait jamais adopté la décision de 2001.

Dans ce contexte, il est indispensable d'affirmer clairement que les principes et les dispositions stipulés dans la LSCMLC découlent de normes universelles qui sont sanctionnées par toutes les démocraties avancées auxquelles le Canada se compare, que le Service souscrit à ces normes et qu'il est fermement résolu à les appliquer dans les établissements correctionnels fédéraux.

DSB indique partager totalement les observations des autorités danoises et se limite à examiner si la Commission peut exiger la récupération de l’aide si elle devait aboutir à la conclusion que les contrats de service public constituent une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.

De l'avis de la Commission, les marchés du réseau fixe, de la téléphonie vocale et des services Internet, sur lesquels MobilCom va exercer des activités du fait de sa participation dans Freenet.de AG, ne sont pas sensiblement affectés.

La Commission de la capitale nationale est un organisme autonome qui, avec autant de fierté que d'arrogance, reste indépendante du gouvernement et certainement aussi du Parlement pour ce qui est de fournir de l'information et d'assurer sa collaboration à n'importe quel moment.

La Présidence invite donc la Commission a) à surveiller attentivement les conséquences économiques et commerciales pour les compagnies maritimes et les chargeurs appartenant à des conférences qui cessent d'offrir des taux multimodaux ; b) à se tenir prête à engager des consultations immédiates avec le Conseil si des conséquences imprévues survenaient ; c) à prévoir une période de transition raisonnable pour permettre toute restructuration du régime actuel de taux multimodaux et à mettre en oeuvre avec souplesse la nouvelle politique ; d) à présenter un rapport sur la mise en oeuvre de la nouvelle approche relative aux accords de taux ...[+++]multimodaux dans un délai maximum de 12 mois en faisant également appel en l'occurrence aux conseils de personnalités indépendantes compétentes dans ce domaine, et, en cas de perturbations, dans un délai de six mois ; e) à examiner s'il conviendrait de proposer un règlement sur le transport multimodal pour permettre l'application des règles de concurrence à tous les modes de transport en tenant compte de l'évolution actuelle de la technologie des transports et de la télématique".