Translation of "To the best one's knowledge and belief " (English → French) :

M. Bartlett: Sénateur Milne, lorsqu'une personne sollicite un permis d'acquisition, la demande doit être signée par deux personnes qui connaissent le requérant depuis au moins trois ans, qui doivent lire la demande et attester que, à leur connaissance, les informations contenues dans cette demande sont exactes.

L'obligation qu'ont les parties notifiantes de fournir des données qui sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, est établie à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement UE sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’application.

3. Dans la demande, le demandeur déclare qu'à sa connaissance les informations fournies sont exactes et reconnaît que toute fausse déclaration intentionnelle risque d'entraîner les sanctions prévues par le droit de l'État membre d'origine.

Autant que je sache, la proposition qui a été présentée par le gouvernement du Canada reflète fidèlement l'entente conclue entre les deux premiers ministres provinciaux et le premier ministre du Canada.

c)des déclarations des personnes responsables au sein de l'émetteur, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, certifiant que, à leur connaissance, le jeu d'états financiers résumés établi conformément au corps de normes comptables applicable donne une image fidèle et honnête des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de l'émetteur, ou de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation comme l'exige le paragraphe 3, et que le rapport de gestion intermédiaire comporte un ...[+++]tableau fidèle des informations exigées en vertu du paragraphe 4.

c)des déclarations des personnes responsables au sein de l'émetteur, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, certifiant que, à leur connaissance, les états financiers établis conformément au corps de normes comptables applicable donnent une image fidèle et honnête des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution et des résultats de l'entreprise et de la situation de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ...[+++], ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés.