Traduction de «Trade Farm Equipment Mechanic Regulation » (Anglais → Français) :

Règlement sur le métier de mécanicien en équipement agricole

Mécanicien en équipement agricole [ Mécanicien agricole ]

mécanicien de matériel agricole [ mécanicienne de matériel agricole | mécanicien d'équipement agricole | mécanicienne d'équipement agricole ]

technicienne d'équipements agricoles | technicien d’équipements agricoles/technicienne d’équipements agricoles | technicien d'équipements agricoles

C'est dans le contexte de cette coordination effective au niveau de l'UE que serait ensuite évaluée la nécessité de soumettre à des exigences en matière d'immatriculation et de contrôle les cabinets de pays tiers réalisant des travaux d'audit pour des sociétés dont les titres sont cotés sur les marchés des capitaux réglementés de l'UE.

(i) du total des impôts et des cotisations RPC qui seraient payables, auraient été payés ou seraient réputés payés par lui pour une année d’imposition donnée, que celle-ci se termine avant, après ou à la date de prise du présent décret, si, d’une part, en ce qui concerne l’équipement agricole acquis par lui qui est visé par une nouvelle cotisation établie en vertu de la Loi pour les années d’imposition 1984, 1985 ou 1986 et à l’achat duquel une somme à ...[+++] titre de valeur de reprise lui a été créditée, le coût de cet équipement était égal à la somme de la valeur de reprise et de la valeur de toute autre contrepartie versée par lui et, d’autre part, en ce qui concerne l’équipement agricole qui est l’objet de la reprise, le produit de la disposition de cet équipement était égal à la valeur de reprise,

a) d’une part, en ce qui concerne l’équipement agricole acquis par lui qui est visé par une nouvelle cotisation établie en vertu de la Loi pour les années d’imposition 1984, 1985 ou 1986 et à l’achat duquel une somme à titre de valeur de reprise lui a été créditée, le coût de cet équipement était égal à la somme de la valeur de reprise et de la valeur de toute autre contrepartie versée par lui;

Attendu que le projet de Règlement concernant l’institution d’un système de contingentement prévoyant l’attribution aux producteurs de dindon par les offices de commercialisation provinciaux de contingents pour la commercialisation du dindon sur le marché interprovincial ou international, ci-après, relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices, CRCxttt, ch. 648, et a été soumis au Conseil national de commercialisation des produits de ferme, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;