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Asset transfer with recourse
Financial assets
Investments
Marketable security
Securities
Stock exchange securities
Stock market securities
Transfer of a financial asset with recourse
Transferable securities

Traduction de «Transfer a financial asset with recourse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transfer of a financial asset with recourse

transfert d'un actif financier avec recours [ cession d'éléments d'actif financiers avec recours ]


value adjustments in respect of transferable securities held as financial fixed assets, participating interests and shares in ...

corrections de valeur sur valeurs mobilières ayant le caractère d'immobilisations financières, sur participations et sur parts dans ...


financial assets | investments | marketable security | securities | stock exchange securities | stock market securities | transferable securities

valeur boursière | valeur de bourse | valeur mobilière


costs of ownership transfer on non-produced non-financial assets

coûts du transfert de propriété d'actifs non financiers non produits


asset transfer with recourse

transfert d'actif avec recours
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non‑taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit co ...[+++]

22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises re ...[+++]


22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non-taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit co ...[+++]

22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises re ...[+++]


WHEREAS the federal government, through VIA Rail, is attempting to transfer to municipal governments its responsibility to provide quality rail service to Canadians in every region of the country without also transferring the financial resources associated with that responsibility, thereby creating an unfair system since the status quo remains for central Canada.

ATTENDU QUE le gouvernement fédéral, par le biais de Via Rail, tente de transférer vers le municipal ses responsabilités quant à l'offre d'un service ferroviaire de qualité aux citoyens de toutes les régions du Canada, sans accompagner ce transfert des ressources financières associées à ces responsabilités, tout en créant un système inéquitable puisque le statu quo demeure pour la région centrale du pays.


(3) The presumption referred to in subsection (2) does not apply to a sale, deposit, pledge or transfer of financial collateral made in accord- ance with the provisions of an eligible financial contract.

(3) La présomption prévue au paragraphe (2) ne s’applique pas à la vente, au dépôt, au nantissement ou au transfert d’une garantie financière effectué conformément à un contrat financier admissible.


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In addition, the regulation brings into effect an exemption to the existing EU asset freeze: Member states may authorise payments through banks subject to sanctions if the transfers constitute financial support to Syrian students or researchers in the EU.

En outre, le règlement met en application une dérogation au gel des avoirs institué par l'UE: les États membres peuvent autoriser les paiements effectués par l'intermédiaire de banques faisant l'objet de sanctions si les transferts constituent une aide financière apportée à des étudiants et chercheurs syriens sur le territoire de l'UE.


The Council also approved an exemption to the existing EU asset freeze: Member states may authorise payments through banks subject to sanctions if the transfers constitute financial support to Syrian students or researchers in the EU.

Le Conseil a aussi approuvé une dérogation au gel des avoirs décidé par l'UE: les États membres peuvent autoriser les paiements effectués par l'intermédiaire de banques faisant l'objet de sanctions si les transferts constituent une aide financière apportée à des étudiants et chercheurs syriens sur le territoire de l'UE.


A. whereas, although derivative instruments can play a useful role in allowing the transfer of financial risks within an economy, they differ considerably depending on product type and underlying asset class with regard to risk, operational arrangements and market participants; and whereas the lack of transparency and regulation in the derivatives market played an exacerbating role in the financial crises, ...[+++]

A. considérant que si les instruments relatifs aux produits dérivés peuvent être utiles au transfert des risques financiers dans une économie, ils varient considérablement selon le type de produit et la catégorie d'actifs sous-jacente en fonction du niveau de risque, des modalités de fonctionnement et des acteurs du marché, et que l'absence de transparence et de régulation du marché des produits dérivés a été une circonstance aggravante des crises financières,


A. whereas, although derivative instruments can play a useful role in allowing the transfer of financial risks within an economy, they differ considerably depending on product type and underlying asset class with regard to risk, operational arrangements and market participants; and whereas the lack of transparency and regulation in the derivatives market played an exacerbating role in the financial crises, ...[+++]

A. considérant que si les instruments relatifs aux produits dérivés peuvent être utiles au transfert des risques financiers dans une économie, ils varient considérablement selon le type de produit et la catégorie d'actifs sous-jacente en fonction du niveau de risque, des modalités de fonctionnement et des acteurs du marché, et que l'absence de transparence et de régulation du marché des produits dérivés a été une circonstance aggravante des crises financières,


A. whereas, although derivative instruments can play a useful role in allowing the transfer of financial risks within an economy, they differ considerably depending on product type and underlying asset class with regard to risk, operational arrangements and market participants; and whereas the lack of transparency and regulation in the derivatives market played an exacerbating role in the financial crises; ...[+++]

A. considérant que si les instruments relatifs aux produits dérivés peuvent être utiles au transfert des risques financiers dans une économie, ils varient considérablement selon le type de produit et la catégorie d’actifs sous-jacente en fonction du niveau de risque, des modalités de fonctionnement et des acteurs du marché, et que l'absence de transparence et de régulation du marché des produits dérivés a été une circonstance aggravante des crises financières,


For that money to be transferred, the financial institution is required to file a wire transfer report with us.

L'institution financière qui effectuera le transfert télégraphique des fonds est tenue de nous déclarer cette transaction.




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Date index: 2022-03-17
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