Translation of "Transfer tax receipts within general government " (English → French) :

En 2014, les deux principales sources de financement de la protection sociale au niveau de l'UE étaient les contributions publiques provenant des impôts, comptant pour 40% des recettes totales, et les cotisations sociales pour 54%.

2. Une entité ou une construction juridique dont le siège de direction effective se trouve dans un État membre et qui n'est pas effectivement imposée en vertu des règles générales régissant la fiscalité directe dans l'État membre en question, dans l'État membre où elle est établie ou dans tout autre pays ou autre juridiction dont elle est résidente fiscale, est considérée comme un agent payeur à la réception d'un paiement d'intérêts ou au moment de l'attribution de ce paiement.

Israël a pour sa part agi avec retenue: le pays a reconnu le gouvernement de Salam Fayyad, a relâché des centaines de prisonniers palestiniens, transfère en ce moment quelque 400 millions de dollars en recettes fiscales payés par des Palestiniens et négocie activement avec les dirigeants de l’AP.

107. s'inquiète des trucages évidents survenus lors de l'élection présidentielle au Kenya en décembre 2007, suivie de violences dans ce pays, et demande que les droits de l'homme y soient garantis, y compris le droit à la liberté d'expression, le droit de réunion et d'association, ainsi que des élections libres et équitables; exprime son inquiétude face au versement de fonds de l'Union au Kenya au lendemain des élections de décembre 2007; demande instamment qu'à l'avenir les fonds ne soient pas versés aux gouvernements dans des délais aussi courts après des élections législatives et, en particulier, que ces versements ne soient pas eff ...[+++]ectués avant réception du rapport de la MOE UE; souligne, à la lumière des négociations de paix, qu'il est important que l'Union continue de se mobiliser pour soutenir les efforts déployés en vue de parvenir à un gouvernement et à une présidence stables et opérationnels au Kenya;

Les transferts des administrations publiques comprennent les impôts courants sur le revenu et le patrimoine, etc., les cotisations sociales, les prestations sociales, la coopération internationale courante, les transferts courants divers, la TVA et les ressources propres de l’Union fondées sur le RNB

Par contre, les transferts courants entre administrations publiques comprennent les transferts de recettes fiscales qui constituent une opération de transfert indifférencié de ressources de l'administration centrale en faveur des autres administrations publiques.