Traduction de «Transference weight » (Anglais → Français) :

6. rappelle l'observation de la Cour des comptes selon laquelle les règles applicables à la rémunération des membres des institutions ne comportent pas de base juridique spécifique pour l'application de coefficients correcteurs en ce qui concerne les transferts d'une partie de la rémunération de ces personnes dans un pays différent du lieu d'affectation; considère qu'en dépit de la réponse de la Cour de justice relative aux conclusions de la réunion de son comité administratif du 25 septembre 2002 (faisant référence notamment à l'annexe VII du statut) , l'existence d'une base juridique spécifique est nécessaire, dans la perspective, en ...[+++]particulier, de l'élargissement, et invite la Cour de justice à entreprendre les études nécessaires pour qu'une base juridique existe pour l'exercice 2004 au plus tard, en sorte de permettre l'harmonisation des règles régissant les transferts des rémunérations des membres des différentes institutions dans leurs pays d'origine; invite la Cour de justice à reconsidérer, dans l'attente d'une base juridique spécifique, la nécessité de suspendre l'application de ces coefficients correcteurs;

25. constate qu'au cours de sa réunion du 19 décembre 2002, la Cour a décidé de lever la suspension des coefficients correcteurs en ce qui concerne les transferts de rémunération des membres ; constate que cette décision a été prise sur la base d'une analyse du comité administratif de la Cour de justice, concluant qu'il existait une base juridique pour ces coefficients, et du fait que la ligne budgétaire A-109 prévoit expressément cette pondération pour les membres de l'institution;

Il faut se demander si, dans l'affaire Superior Propane, les pertes sèches ont bien été calculées, car les gains en efficience doivent être supérieurs aux pertes sèches, plus le transfert de la richesse.

6. rappelle l'observation de la Cour des comptes selon laquelle les règles applicables à la rémunération des membres des institutions ne comportent pas de base juridique spécifique applicable aux majorations financières par application d'un coefficient correcteur en ce qui concerne les transferts d'une partie de la rémunération de ces personnes dans un pays différent du lieu d'affectation; considère qu'en dépit de la réponse de la Cour de justice relative aux conclusions de la réunion de son comité administratif du 25 septembre 2002 (faisant référence notamment à l'annexe VII du statut), l'existence d'une base juridique spécifique est n ...[+++]écessaire, dans la perspective, en particulier, de l'élargissement, et invite la Cour de justice à entreprendre les études nécessaires pour qu'une base juridique existe pour l'exercice 2004 au plus tard, en sorte de permettre l'harmonisation des règles régissant les transferts des rémunérations des membres des différentes institutions dans leurs pays d'origine; invite la Cour de justice à reconsidérer, dans l'attente d'une base juridique spécifique, la nécessité de suspendre l'application de ces coefficients correcteurs;

25. constate qu'au cours de sa réunion du 19 décembre 2002, la Cour a décidé de lever la suspension des coefficients correcteurs en ce qui concerne les transferts de rémunération des membres; constate que cette décision a été prise sur la base a) d'une analyse du comité administratif de la Cour de justice concluant qu'il existait une base juridique pour ces coefficients et b) du fait que la ligne budgétaire A‑109 prévoit expressément cette pondération pour les membres de l'institution;

Une telle conséquence ne serait bénéfique ni pour les clients, ni pour les consommateurs, et voilà justement ce que nous craignons (1650) M. Dan McTeague: Monsieur le commissaire, monsieur Jorré et monsieur Sagar, étant donné qu'on n'a accordé aucun poids à la possibilité, dans un scénario comme celui de Superior Propane, que les actionnaires, plutôt que les consommateurs, soient avantagés, est-ce qu'il a été question jusqu'à présent de ce qui se produirait si certains de ces actionnaires sont des entités étrangères, encore une fois dans un contexte où la richesse des consommateurs ou encore les gains en efficience serait transférée à un autre pays, pe ...[+++]u importe lequel—l'Australie, le Royaume-Uni, ou les États-Unis—alors qu'on n'aurait jamais approuvé le fusionnement sous prétexte de gains en efficience qui seraient réalisés si cela devait en être la conséquence?