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Acquisitions and mergers
Mergers and acquisitions
Transferring ownership or combining businesses
Transferring ownership or combining companies

Translation of "Transferring ownership combining businesses " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses

fusions et acquisitions | fusions-acquisitions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
25. Considers that the transfer of a business to the employees through the creation of a cooperative and other forms of employee ownership could be the best way of ensuring the continuity of an enterprise; stresses that this kind of transfer of businesses to employees, in particular with regard to worker cooperatives and worker ...[+++]

25. considère que la transmission d'entreprises aux travailleurs par la création d'une coopérative et d'autres formes de propriété des travailleurs pourrait constituer le meilleur moyen d'assurer la continuité d'une entreprise; souligne que ce type de transmission d'entreprises aux travailleurs, en particulier quand il est question de coopératives de travail et de rachat par les travailleurs, devrait être soutenu par une ligne budgétaire spécifique de l'Union couvrant également des instruments financiers; appelle instamment à la création, avec la participation de la Banque européenne d'investissement, des partenaires sociaux et des parties concernées du mouvement coopératif, d'un mécanisme européen conçu pour promouvoir la création de coopératives et nota ...[+++]


17. Notes that 87 % of family businesses are convinced that maintaining control of the business is one of the key factors of success ; notes that, according to the Commission’s ‘Entrepreneurship 2020 Action Plan’ , the transfer of business ownership, together with the transfer of management from one generation to the next, is the greatest possible challenge facing family businesses;

17. constate que 87 % des dirigeants d'entreprises familiales sont convaincus que l'un des facteurs clés du succès réside dans la conservation du contrôle de l'entreprise ; relève que, selon le plan d'action "Entrepreneuriat 2020" de la Commission, la transmission de la propriété d'une entreprise et le transfert de sa gestion d'une génération à l'autre constituent le principal défi auquel les entreprises familiales doivent faire face;


17. Notes that 87 % of family businesses are convinced that maintaining control of the business is one of the key factors of success; notes that, according to the Commission’s ‘Entrepreneurship 2020 Action Plan’ , the transfer of business ownership, together with the transfer of management from one generation to the next, is the greatest possible challenge facing family businesses;

17. constate que 87 % des dirigeants d'entreprises familiales sont convaincus que l'un des facteurs clés du succès réside dans la conservation du contrôle de l'entreprise; relève que, selon le plan d'action "Entrepreneuriat 2020" de la Commission, la transmission de la propriété d'une entreprise et le transfert de sa gestion d'une génération à l'autre constituent le principal défi auquel les entreprises familiales doivent faire face;


6. Following an application of the sale of business tool, resolution authorities may, with the consent of the purchaser, exercise the transfer powers in respect of assets, rights or liabilities transferred to the purchaser in order to transfer the assets, rights or liabilities back to the institution under resolution, or the shares or other instruments of ownership back to their original owners, and the institution under resolution ...[+++]

6. Après avoir appliqué l'instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l'acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés à l'acquéreur, en vue de retransférer ces actifs, droits ou engagements à l'établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l'établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actifs, droits ou engagements ou les actions ou autres titres de propriété en question.


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That is to say, none of the market-based measure of those awards shall be included in measuring the consideration transferred in the business combination.

En d'autres termes, aucune partie de la valeur, basée sur le marché, de ces droits ne doit être intégrée à la valeur de la contrepartie transférée lors du regroupement d'entreprises.


This principle implies that the tax treatment of an investment should be neutral irrespective of the instruments used, whether transfer of assets, business combination or share acquisition.

Ce principe implique que le traitement fiscal d’un investissement doit être neutre indépendamment des instruments utilisés, qu’il s’agisse d’un transfert d’actifs, d’un regroupement d’entreprises ou d’une prise de participation.


28. Notes that, very often, the problem encountered in business transfers to employees is not only a question of the length of the relevant procedures but also, and even more importantly, of lack of knowledge about this business scenario amongst relevant professionals (e.g. lawyers and accountants) and within the legal and education system; stresses that the training and awareness-raising of all players involved in the creation or transfer of ownership of enterprises would greatly contribute to promoting this practice; recommends, t ...[+++]

28. constate que le problème rencontré très souvent dans les transmissions d'entreprises aux travailleurs ne relève pas seulement de la durée des procédures applicables, mais aussi, voire plus encore, du manque de connaissances quant à ce modèle d'entreprise parmi les professionnels (par exemple, les avocats et les comptables) et au sein de l'ordre juridique et du système éducatif; souligne que la formation et la sensibilisation de l'ensemble des acteurs intervenant dans la création ou la transmission d'entreprises contribueraient fortement à la promotion de cette pratique; recommande, par conséquent, que la coopérative figure systémat ...[+++]


The consideration transferred in a business combination shall be measured at fair value, which shall be calculated as the sum of the acquisition-date fair values of the assets transferred by the acquirer, the liabilities incurred by the acquirer to former owners of the acquiree and the equity interests issued by the acquirer (However, any portion of the acquirer’s share-based payment awards exchanged for awards held by the acquiree’s employees that is included in consideration transferred in the business ...[+++]combination shall be measured in accordance with paragraph 30 rather than at fair value.) Examples of potential forms of consideration include cash, other assets, a business or a subsidiary of the acquirer, contingent consideration, ordinary or preference equity instruments, options, warrants and member interests of mutual entities.

La contrepartie transférée à l’occasion d’un regroupement d’entreprises doit être évaluée à la juste valeur, qui doit être calculée comme étant la somme des justes valeurs transférées par l’acquéreur, des passifs repris par l’acquéreur à l’égard des détenteurs antérieurs de l’entreprise acquise et des parts de capitaux propres émises par l’acquéreur (Cependant, toute portion des droits de l’acquéreur à un paiement fondé sur des actions échangée contre des droits détenus par les salariés de l’entreprise acquise comprise dans la contrepartie transférée dans le regroupement d’entreprises doit être évaluée conformément au paragraphe 30 plutô ...[+++]


For example, if the market-based measure of the portion of a replacement award attributed to pre-combination service is CU100 and the acquirer expects that only 95 per cent of the award will vest, the amount included in consideration transferred in the business combination is CU95.

Par exemple, si l’évaluation basée sur le marché de la quote-part d’un droit de remplacement attribué au service antérieur au regroupement s’élève à 100 UM et que l’acquéreur s’attend à ce que 95 pour cent seulement de ce droit sera acquis, le montant inclus en contrepartie transférée dans le regroupement d’entreprises s’élève à 95 UM.


If the acquirer is obliged to replace the acquiree awards, either all or a portion of the market-based measure of the acquirer’s replacement awards shall be included in measuring the consideration transferred in the business combination.

Si l’acquéreur est tenu de remplacer les droits de l’entreprise acquise, tout ou partie de l’évaluation, basée sur le marché, des droits de remplacement de l’acquéreur sera intégré dans l’évaluation de la contrepartie transférée lors du regroupement d’entreprises.




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Date index: 2022-01-29
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