Traduction de «Transfers funds derived from the levies » (Anglais → Français) :

Pour ce qui est de l'article 90 du traité, la Commission a conclu que la France, en appliquant une taxe dite d'équarrissage sur les achats de viande et d'autres produits spécifiés par toute personne qui réalise des ventes au détail de ces produits, ladite taxe étant compensée, au moins partiellement, en ce qui concerne les produits français, par le financement public intégral de l'équarrissage et de la collecte de cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs, alors que les produits commercialisés à partir des autres États membres supportent la taxe dans les mêmes conditions mais ne bénéficient pas des avantages découlant du ...[+++]fonds auquel la taxe est affectée, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 90 du traité.

La compétence d’Europol sera étendue au blanchiment d’argent en général, quel que soit le type d’infraction à l’origine des produits blanchis.

considérant que, en ce qui concerne l'importation d'huile d'olive autre que non traitée, le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1419/78 (2), a prévu la fixation d'un prélèvement dont l'élément mobile est dérivé du prélèvement applicable à la quantité d'huile non traitée nécessaire à sa production ; que l'expérience a montré que l'évolution du marché mondial des huiles autres que non ...[+++] traitées peut ne pas correspondre à l'évolution du marché des huiles non traitées ; que cette divergence risque d'entraîner des perturbations du marché communautaire ; que, pour remédier à cet inconvénient, il convient de prévoir la possibilité de fixer un prélèvement qui tienne compte de la situation du marché de l'huile autre que non traitée;

1. Lors de l'importation en provenance des pays tiers d'olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A II du tarif douanier commun, il est perçu un prélèvement calculé à partir du prélèvement applicable en vertu de l'article 14 à l'huile d'olive, sur la base de la teneur en huile du produit importé.

Une première tentative de transfert des ressources propres « par nature », les droits de douane et les prélèvements agricoles résultant des politiques communautaires (union douanière et politique agricole commune), a échoué en 1965 face à l'opposition française qui a conduit au compromis de Luxembourg.

CONSIDERANT QUE LA QUANTITE DES MATIERES PREMIERES LAITIERES , REQUISE POUR LA FABRICATION DES FROMAGES FRAIS ET DE LA CAILLEBOTTE EST INFERIEURE A CELLE NECESSAIRE A LA FABRICATION DU PRODUIT PILOTE DU GROUPE ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , D'APPLIQUER A CES PREMIERS PRODUITS UN PRELEVEMENT DERIVE DE CELUI DU PRODUIT PILOTE , EN AFFECTANT CE DERNIER PRELEVEMENT D'UN COEFFICIENT EXPRIMANT LE RAPPORT GLOBAL DES QUANTITES VISEES CI-DESSUS ;