Translation of "Tutelage by right surviving father mother " (English → French) :

La définition des mariages de complaisance peut être étendue par analogie aux autres formes d’unions contractées dans l’unique but de bénéficier de la liberté de circulation et de séjour, telles que le partenariat (enregistré) de complaisance, l’adoption fictive ou le cas où un citoyen de l’Union reconnaît la paternité d’un enfant de pays tiers afin que celui-ci et sa mère obtiennent la nationalité et un droit de séjour, sachant qu’il n’est pas son père et qu’il n’est pas prêt à assumer les responsabilités parentales.

Toute tentative de magistrats non élus ou d’un pouvoir public de s’approprier le mariage, de le modifier sans l’appui d’une importante majorité ou de minorer la relation père-mère-enfant au profit de la relation État-citoyen usurpe les libertés et les droits naturels des citoyens et porte gravement atteinte à la confiance publique.

39. appelle les États membres à mettre en œuvre des règles créant des congés payés de maternité/paternité lors de la naissance d'un enfant et à promouvoir l'utilisation du droit au congé parental partagé équitablement entre les femmes et les hommes; exhorte, dès lors, les États membres à lutter contre les préjugés économiques, sociaux et culturels qui entourent le droit au congé de paternité; appelle la Commission à réviser la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parentalconclu par l'UNICE, le CEEP et la CES [6]; estime que les pères au même titre que les mères devrai ...[+++]ent pouvoir bénéficier du congé parental tout en étant assurés de retrouver leur emploi; se prononce en faveur d'un système d'incitations qui favorise le partage du congé parental dans le couple et compense les coûts liés àl'éducation des enfants; invite la Commission à consulter les partenaires sociaux sur le thème d'une éventuelle modification des réformes intervenues en 1996 concernant le congé parental, dont l'objectif pourrait être de prolonger de trois à six mois la durée minimale de ce congé;

Un enfant n'a pas à juger des causes menant au divorce de ses parents, d'autant plus que la mère ou le père peut lui monter la tête en lui disant que son père est un vaurien, etc.

Lors des audiences du Sénat, de nombreux témoins ont soulevé des préoccupations à propos des droits du parent qui n'a pas obtenu la garde et de la nécessité d'établir un meilleur équilibre entre les droits du père et de la mère.

En outre, opter pour une autre solution risquait d'affecter les droits fondamentaux du père ou de la mère vivant dans un autre État membre.