Translation of "Under the authority a permit " (English → French) :

7. Lorsque les marchandises exportées en vertu de la présente licence doivent être déclarées sur le formulaire réglementaire aux termes de la Loi sur les douanes, celui-ci doit comporter la mention : « Exporté en vertu de la Licence générale d’exportation n Ex. 30 — Marchandises industrielles vers les pays et territoires admissibles » ou « Exported under the authority of General Export Permit N Ex. 30 — Export of Certain Industrial Goods to Eligible Countries and Territories ».

Ils ont l’impression que la Cour européenne des droits de l’homme relève de l’autorité de l’Union européenne ou prennent à tort le Parlement européen pour un tribunal ou une cour d’appel lorsque les autorités nationales ne leur ont pas apporté les résultats escomptés ou souhaités, ce qui est à peine surprenant, considérant les attentes suscitées par les responsables politiques dans la période précédant l’adoption du traité de Lisbonne, qui inclut la Charte des droits fondamentaux et prévoit l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme.

19. déplore le fait que l'organigramme provisoire du SEAE ne comprenne pas toutes les unités chargées de la planification et de la programmation des interventions en cas de crise, de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix dans les structures de la PSDC, conformément aux accords de Madrid; demande dans ce contexte que se réunisse, sur une base régulière, un conseil de gestion des crises, composé de la CMPD, de la CCPC, de l'EMUE, du SITCEN, des unités de consolidation de la paix, de prévention des conflits, de médiation et de politique de sécurité, de la présidence de la PSC, des bureaux géographiques et des autres structures thématiques concernées, placé sous l'autorité ...[+++] de la VP/HR et du secrétaire général exécutif et avec la participation des structures d'aide humanitaire, de protection civile et de sécurité intérieure de la Commission en fonction des circonstances; ces réunions seraient coordonnées par le directeur général pour assurer la réponse aux crises; invite la VP/HR et la Commission à doter cette structure d'un système efficace d'alerte et d'urgence et d'une grande salle opérationnelle unifiée, située au siège du SEAE, capable d'assurer une surveillance 24 heures sur 24, sept jours sur sept, évitant ainsi l'existence de chevauchements opérationnels, qui cadrent rarement avec la nécessité de disposer d'un système adapté de surveillance et de réaction rapide aux crises; une coordination et un échange réguliers doivent être assurés entre ce système et le centre européen pour l'intervention d'urgence actuellement mis au point par la Commission afin de garantir des synergies appropriées tout en respectant les compétences spécifiques de chacun;

- une direction générale pour les questions administratives, les questions de gestion du personnel, les questions budgétaires, les questions de sécurité et celles relatives au système de communication et d'information exerçant ses activités dans le cadre du SEAE géré par le secrétaire général exécutif; le haut représentant nomme, conformément aux dispositions normales en matière de nomination, un directeur général du budget et de l'administration, qui exerce ses fonctions sous l'autorité du haut représentant; le directeur répond devant le haut représentant de la gestion administrative et budgétaire interne du SEAE; il suit les mêmes l ...[+++]ignes budgétaires et les mêmes dispositions administratives que celles applicables à la section III du budget général de l'UE qui relève de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel;

Cette loi établit le principe du droit de regard du gouvernement sur les autorités locales et la subordination permanente du président du pouvoir exécutif de la voïvodie au voïvode.

Cette loi établit le principe du droit de regard du gouvernement sur les autorités locales et la subordination permanente du président du pouvoir exécutif de la voïvodie au voïvode.