Traduction de «Underlying cause death » (Anglais → Français) :

En 1998, l'arthrite ou les affections apparentées étaient signalées comme cause sous-jacente de décès dans 2,4 cas pour 100 000 au Canada, faisant de l'arthrite une cause de décès sous-jacente plus fréquente que le mélanome, l'asthme et le VIH/sida, surtout chez les femmes.

Deux nouvelles infractions de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort sont ajoutées avec les mêmes peines : conduire avec une alcoolémie de plus de 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang aux termes de l’alinéa 253(1)b) et causer la mort (emprisonnement à vie) ou des lésions corporelles (dix ans d’emprisonnement); et refuser de fournir un échantillon d’haleine, de salive, d’urine ou de sang alors que l’accusé savait ou aurait dû savoir que sa conduite a causé un accident ayant entraîné la mort (prison à perpétuité) ou des lésions corporelles (dix ans d’emprisonnement).

Le projet de loi alourdit aussi les peines liées à la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et les drogues aux termes du paragraphe 255(1) du Code, et crée de nouvelles infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort ou des lésions corporelles : conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang et ayant causé la mort (prison à perpétuité) ou des lésions corporelles (dix ans d’emprisonnement); et refus de se soumettre à un prélèvement d’haleine, de salive, d’urine ou de sang lorsque l’accusé savait ou aurait dû savoir que sa conduite avait causé un acciden ...[+++]t ayant entraîné la mort (prison à perpétuité) ou des lésions corporelles (dix ans d’emprisonnement).

Il a mentionné et souligné qu'il existe déjà des faits établissant qu'un conducteur ayant conduit un véhicule avec les facultés affaiblies est impliqué dans un accident causant la mort ou des lésions corporelles, mais qu'il n'est pas accusé d'une infraction en vertu du Code criminel, soit d'avoir causé la mort alors qu'il conduisait un véhicule.

La prise de sanctions sévères contre les récidivistes des courses de rue dont les actes entraînent des tragédies est prévue à l'alinéa 259.1(1) b) du projet de loi C-338. Il y est dit que pour une deuxième infraction ou une infraction subséquente, si l’une de ces infractions est celle prévue à l’article 220 du Code criminel, le fait de causer la mort par négligence criminelle, ou au paragraphe 249(4), conduite de façon dangereuse causant la mort, il peut y avoir une ordonnance d'interdiction de conduire à perpétuité.

Le programme contribuera à améliorer l'état de santé de la population et à réduire le nombre de décès prématurés dans l'Union en s'attaquant aux causes fondamentales de la mauvaise santé par des mesures efficaces de promotion de la santé et de prévention des maladies.