Traduction de «Uniform Code Military Justice » (Anglais → Français) :

168. salue les efforts du gouvernement mexicain dans sa lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée, ainsi que la présentation au Congrès d'un projet de loi de réforme du code militaire de la justice; souligne que le partenariat stratégique UE-Mexique devrait être considéré comme une possibilité de renforcer les droits de l'homme et la démocratie;

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce qu ...[+++]e la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...

La Cour suprême a soutenu que les tribunaux militaires qui jugent ce jeune homme, qui ont été créés à Guantanamo, étaient illégaux parce qu'ils enfreignaient le Code uniforme de justice militaire des États-Unis et la Convention de Genève.

Elle a même déclaré que les commissions militaires violaient le Uniform Code of Military Justice des États- Unis et la Convention de Genève.

Le code de l'armée et la réglementation de la justice militaire des États-Unis reconnaissent, par exemple, la validité de l'objection de conscience, offrent d'autres solutions et une protection aux objecteurs de conscience, y compris en matière d'audition et de droit d'appel, et les objecteurs de conscience sont généralement versés dans des unités non combattantes.

Ainsi, tout en soutenant la lutte contre le terrorisme, votre rapporteur estime que de nombreuses caractéristiques des tribunaux militaires les rendent injustes dans leur forme actuelle. Premièrement, ils ne constituent pas des tribunaux indépendants ou impartiaux. Deuxièmement, ils n'offrent pas de garanties suffisantes en matière de procédure, telles que celles offertes par la constitution américaine (et en particulier le code de justice militaire des États-Unis), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les ...[+++] autres dispositions internationales en matière de droits de l'homme. Troisièmement, ils restreignent de manière inacceptable le droit d'être conseillé et les possibilités d'avoir une défense efficace.