Translation of "Unwritten principles the Constitution " (English → French) :

principes non écrits de la Constitution [ principes sous-jacents de la Constitution | principes structurels fondamentaux de la Constitution ]

principe constitutionnel non écrit du respect et de la protection des minorités

First principles: constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada 1982-1984 [ First principles | Constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada ]

Comme vous le savez, la Cour suprême a élaboré certains principes non écrits de droit constitutionnel.

Certains d'entre nous n'aiment pas les principes non écrits de droit constitutionnel, mais les juges les aiment beaucoup.

Il y a lieu de déterminer les modalités de l'exécution financière du 11e FED, notamment en ce qui concerne les principes applicables; la constitution de ses ressources; les acteurs financiers et entités chargées de tâches d'exécution budgétaire; les décisions de financement, les engagements et les paiements; les types de financement, y compris la passation de marchés, les subventions, les instruments financiers et les fonds fiduciaires de l'Union; la reddition des comptes et la comptabilité; le contrôle externe par la Cour des comptes et la décharge du Parlement européen; et la facilité d'investissement gérée par la Banque europée ...[+++]nne d'investissement (BEI).

Ils en sont les prémisses inexprimées ». De plus, dans une allocution qu'elle a prononcée le 1décembre 2005, la juge en chef Beverley McLachlin a précisé que ces « principes non écrits qui transcendent l'exercice du pouvoir étatique trouvent leur origine dans l'histoire, les valeurs et la culture de la nation envisagée dans son contexte constitutionnel ».