Translation of "Update the PTAM Objective Function Coefficients " (English → French) :

Mise à jour des coefficients de fonction objective du PTAM

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour to ...[+++]us les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

Le projet de loi vise deux importants objectifs: mettre à jour la réglementation du processus de négociation collective pour qu'il soit plus efficace et accroître l'efficience de l'application de la législation fédérale en matière de travail.

M. Moloney : Pour ce qui est de la première, soit la raison pour laquelle nous prévoyons des montants aussi élevés et sont-ils le fait de meilleures estimations de coût ou de prévisions à jour qui sont fondamentalement différentes, le sénateur a tout à fait raison de dire que le Secrétariat du Conseil du Trésor, de concert avec les autres organismes centraux, le ministère des Finances et le personnel du Bureau du Conseil privé, servent de frein aux initiatives qui sont présentées au Cabinet, c'est-à-dire qu'ils font en sorte que les coûts prévus pour atteindre un objectif se rapprochent le plus possible de la réalité.

(13) Afin de réaliser l'objectif d'un échange d'informations entre les États membres grâce à des moyens interopérables, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en vue de l'adoption de modifications aux annexes I et II du présent règlement pour les adapter au progrès technique, afin notamment de tenir compte des modifications pertinentes apportées à la directive 1999/37/CE ou à d'autres actes de l'Union directement applicables ...[+++] en ce qui concerne la mise à jour des annexes I et II du présent règlement, ainsi qu'en vue de la définition des conditions que doivent remplir les entreprises utilisant des certificats d'immatriculation professionnels pour satisfaire aux exigences en matière de bonne réputation et de compétences professionnelles et en vue de la détermination de la durée de validité des certificats d'immatriculation professionnels.