Therefore a Member State does not need to issue a hazardous waste management licence (or permit) for any collection point set up for domestic batteries in the vicinity of end-users, including public buildings, schools, supermarkets etc.
Par conséquent, un État membre n’a pas besoin de délivrer une licence (ou une autorisation) de gestion de déchets dangereux pour les points de collecte créés pour les piles domestiques à proximité des utilisateurs finaux, y compris les bâtiments publics, les établissements scolaires, les supermarchés, etc.