Traduction de «Value the fee owner's interest » (Anglais → Français) :

Cette option est applicable lorsque: i) le domaine couvert par la déclaration est vaste, c’est-à-dire que la déclaration couvre dans une large mesure toutes les opérations effectuées par les agents déclarants; ii) les données exactes relatives aux opérations d’achat et de vente effectuées avec des non-résidents des États membres de la zone euro sont fournies; iii) les différences entre les valeurs d’émission et de rachat, tous frais exclus, des mêmes titres, sont minimes; et iv) le montant des titres détenus par des non-résidents d ...[+++]es États membres de la zone euro et émis par des FI résidents est faible.

La juste valeur par action de la participation de l’acquéreur d’une entreprise acquise et celle de la participation ne donnant pas le contrôle peuvent différer. La principale différence sera probablement l’inclusion d’une prime de contrôle dans la juste valeur par action de la participation de l’acquéreur dans l’entreprise acquise ou, à l’inverse, l’inclusion d’une décote pour absence de contrôle (également appelée décote pour participation ne donnant pas le contrôle) dans la juste ...[+++]valeur par action de la participation ne donnant pas le contrôle, pour autant que les participants de marché prendraient en compte une telle prime ou décote pour fixer le prix de cette participation.

Étant donné qu'il est dans l'intérêt du propriétaire de la marque que le consommateur ne soit pas amené à croire que le propriétaire est responsable du reconditionnement, l'indication de qui a reconditionné le produit doit figurer clairement sur l'emballage extérieur.

2. En calculant la valeur d'un marché public, l'entité concernée doit prendre en considération toutes les formes de rémunération telles que les primes, rétributions, commissions et intérêts, ainsi que le montant total maximal autorisé, y compris les options, prévu par ce marché public.

On notera que les frais facturés pour des virements domestiques sont forfaitaires, c'est-à-dire indépendants du montant viré, alors que dans le cas des virements transfrontaliers, ils correspondent généralement à un pourcentage du montant viré ou à une combinaison de frais fixes et de frais proportionnels à ce montant.

Cette disposition amendée prévoit qu'une indemnité sous la forme de dommages-intérêts ne peut être accordée qu'à l'égard des réclamations qui sont liées directement aux terminaux 1 et 2 de l'aéroport international Pearson, qui sont recouvrables en droit contre la Couronne; elle prévoit aussi qu'aucune indemnité ne peut être accordée à l'égard de profits non réalisés, de sommes versées pour lobbyisme, d'investissements dans une société ou personne morale contrôlée par le consortium et qui ont donné lieu à un changement de contrôle de la société ou de la personne morale, de la perte de valeur d'une action, d'une participation dans une soc ...[+++]iété ou d'un investissement, ou des dommages non compensatoires, punitifs, exemplaires ou majorés.