— Sessional Paper No. 8561-352-676 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) Pursuant to Standing Order 32(1), the following papers, deposited with the Clerk of the House, were deemed laid upon the Table on Wednesday, August 21, 1996: by the Speaker — Report of the Chief Electoral Officer of Canada entitled “The June 1996 By-Elections, An Evolving System”, pursuant to the Canada Elections Act, R. S. 1985, c. E–2, sbs. 195(3).
— Document parlementaire n 8561-352-67
6 (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques) Conformément à l’article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre
le mercredi 21 août 1996: par le Président — Rapport du Directeur général des élections du Canada intitulé « Les élec
tions partielles de juin 1996, Un ...[+++]système en évolution », conformément à la Loi électorale du Canada, L. R. 1985, ch. E–2, par. 195(3).