Traduction de «Violation foreign territorial sovereignty » (Anglais → Français) :

A. considérant que l'agression perpétrée par la Russie en envahissant la Crimée représente une violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, est contraire au droit international et constitue un manquement de la Russie à ses obligations en tant que signataire du mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine, par lequel elle s'engageait à respecter l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine;

A. considérant que l'agression perpétrée par la Russie en envahissant la Crimée représente une violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, est contraire au droit international et constitue un manquement de la Russie à ses obligations en tant que signataire du mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine, par lequel elle s'engageait à respecter l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine;

1. condamne vigoureusement l'invasion de l'Ukraine, ainsi que la violation de sa souveraineté et de son intégrité territoriale par la Fédération de Russie; exige le retrait immédiat des forces armées russes vers les sites de leur stationnement permanent; rappelle que ces agissements constituent une violation manifeste de la charte des Nations unies, de l'Acte final d'Helsinki de l'OSCE, du Mémorandum de Budapest de 1994, du traité bilatéral d'amitié, de coopération et de partenariat de 1997, de l'accord de 1997 relatif au statut et ...[+++]aux conditions de la présence de la flotte de la mer Noire sur le territoire de l'Ukraine et des obligations internationales de la Russie; estime que les agissements de la Russie constituent une menace pour la sécurité de l'Union européenne;

F. considérant que la dette constitue, pour les puissances étrangères et financières, jouissant de la complicité des élites locales au pouvoir, un puissant moyen d'action dont l'utilisation conduit à des violations de la souveraineté nationale, à l'appauvrissement généralisé des populations et au recul brutal des droits économiques et sociaux des habitants; considérant que, sous les dictatures, les dettes odieuses et illégitimes ont servi de moyen de soumission politique et de mécanisme de transfert de revenus du travail au capital, surtout mondial; considérant qu'elles servent actuellement à maintenir la domination néocoloniale sur le ...[+++]s économies des pays du sud de la Méditerranée;

En sa qualité d'ancienne soi-disant «ministre des affaires étrangères», elle a été chargée de défendre la soi-disant «République populaire de Donetsk», compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

[99] Sans un accord international ou sans une réglementation de l'Union européenne, l'État du jugement commettrait une atteinte à la souveraineté de l'État de résidence habituelle de l'auteur de l'infraction s'il procédait à des mesures de surveillance sur le territoire de ce dernier.