Traduction de «Washington State's assisted suicide statute » (Anglais → Français) :

Tout avocat visé à l'article 19 du statut peut être assisté d'un mandataire en brevets européens dont le nom figure sur la liste tenue par l'Office européen des brevets aux fins de la représentation juridique devant lui et qui est un ressortissant d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les États membres fournissent, sur demande, une aide technique et, le cas échéant, financière aux travaux législatifs nécessaires pour la participation et la mise en œuvre du statut de Rome par les États tiers.

Sans préjudice de l’article 27 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne a le droit d’effectuer, dans l’État membre bénéficiant du soutien financier communautaire à moyen terme, les contrôles ou audits financiers qu’elle estime nécessaires dans le cadre de la gestion de ce soutien.

Par conséquent, sans préjudice de l’article 27 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, le présent règlement devrait prévoir la possibilité, pour la Cour des comptes européenne et l’Office européen de lutte antifraude, d’effectuer des contrôles dans l’État membre bénéficiant du soutien financier communautaire à moyen terme, lorsqu’ils le jugent nécessaire.

Toute prolongation des délais pour le traitement de données à caractère personnel dont le délai de prescription de l’action publique a expiré dans tous les États membres concernés devrait être arrêtée uniquement lorsqu’il existe un besoin spécifique d’apporter un soutien dans le cadre de la présente décision.

«Toutefois, après l’expiration du délai de prescription de l’action publique dans tous les États membres concernés, visé au paragraphe 2, point a), les données peuvent être conservées uniquement si elles sont nécessaires à Eurojust aux fins de la fourniture d’une assistance conformément à la présente décision».

demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale (19) et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts about ...[+++]issent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la CPI et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;

Tout avocat visé à l'article 19 du statut peut être assisté d'un mandataire en brevets européens dont le nom figure sur la liste tenue par l'Office européen des brevets aux fins de la représentation juridique devant lui et qui est un ressortissant d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les États membres fournissent, sur demande, une aide technique et, le cas échéant, financière aux travaux législatifs nécessaires pour la participation et la mise en œuvre du statut de Rome par les États tiers.

b)Lorsqu'un des délais de conservation visés ►M2 au paragraphe 2, points a), b), c) et d) ◄ a expiré, Eurojust vérifie la nécessité de conserver les données plus longtemps pour lui permettre de réaliser ses objectifs et peut décider de conserver à titre dérogatoire ces données jusqu'à la vérification suivante. ►M2 Toutefois, après l’expiration du délai de prescription de l’action publique dans tous les États membres concernés, visé au paragraphe 2, point a), les données peuvent être conservées uniquement si elles sont nécessaires à Eurojust aux fins de la fourniture d’une assistance ...[+++] conformément à la présente décision.