Traduction de «Western Association Legal Assistants » (Anglais → Français) :

Cette jurisprudence prévoit notamment que l’équité de la procédure requiert qu’un suspect ou une personne poursuivie puisse obtenir toute la gamme d’interventions qui sont propres à l’assistance juridique.

Les autorités judiciaires des États membres peuvent être réticentes au lancement de telles mesures, en raison de leur complexité, de la longueur des procédures associées aux règles de l’assistance juridique mutuelle, et de l’incertitude quant aux résultats, en particulier dans les affaires transfrontalières.

Les services d'enquête et les autorités judiciaires participant à l'équipe commune d'enquête se sont réunis régulièrement pour arrêter des stratégies communes et ont échangé des informations et des éléments de preuve sans devoir subir les retards enregistrés dans le cadre des demandes d'entraide judiciaire traditionnelles.

souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent régulièrement les institutions, devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de lobbyistes attachés à une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels commerciaux, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou de juristes, si ces derniers ont pour but d'influer sur l'orientation d'une politique, plutôt que d'offrir une aide et une défense juridiques dans le cadre de procédures juridiques ou de fournir de ...[+++]s conseils juridiques; souligne également, néanmoins, que les collectivités régionales et locales des États membres ainsi que les partis politiques national et européen et les organes qui ont un statut juridique en vertu des traités ne sont pas soumis à ces règles lorsqu'ils agissent dans le respect du rôle, et qu'ils accomplissent les tâches, qui leur reviennent en vertu des traités;

L'aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d'association sera fournie dans le cadre des instruments financiers existants, en particulier le règlement (CE) no 1085/2006 (IAP), et pour les programmes adoptés avant 2007, le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil (règlement CARDS) (1). Les conventions de financement servent de base juridique à la mise en œuvre concrète des programmes.

(1) Le Conseil européen réuni à Thessalonique le 20 juin 2003 a avalisé "l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne", et invité la Commission à envisager l'adoption de mesures qui soient de nature à permettre aux pays du processus de stabilisation et d'association de participer aux appels d'offres organisés dans le cadre des programmes communautaires d'aide en faveur de la préadhésion (Phare, Ispa et Sapard).