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Selected transactions comprehensive policy
Selected-account policy
Selected-market policy
Selected-transactions policy
Whole turnover comprehensive policy
Whole turnover or selected transactions policies
Whole turnover policy
Whole turnover trade credit insurance policy

Traduction de «Whole turnover selected transactions policies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
whole turnover or selected transactions policies

polices globales ou d'abonnement


selected transactions comprehensive policy | selected-account policy | selected-market policy | selected-transactions policy

police d'abonnement


whole turnover comprehensive policy | whole turnover policy | whole turnover trade credit insurance policy

police globale


whole turnover policy

police du chiffre d'affaires global [ police globale ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
For the whole period March 1998 to December 1999, about 25% of the notified transactions had a combined world-wide turnover that exceeded the EUR 5 billion set out in paragraph 1(2)(a).

Pour la totalité de la période allant de mars 1998 à décembre 1999, environ le quart des opérations notifiées portaient sur un chiffre d'affaires cumulé au niveau mondial dépassant le chiffre de 5 milliards d'euros fixé à l'article 1er, paragraphe 2, point a).


‘whole turnover policy’ means a credit insurance policy other than single risk-cover; that is to say, a credit insurance policy that covers all or most of the credit sales of the insured as well as payment receivables from sales to multiple buyers.

«police globale», une police d'assurance-crédit autre qu'une couverture risque individuel; en d'autres termes, il s'agit d'une police d'assurance-crédit qui couvre la totalité ou la quasi-totalité des ventes à crédit de l'assuré ainsi que les créances clients résultant de ventes à des acheteurs multiples.


For a whole turnover policy, the risk category must correspond to the average risk of buyers covered by the policy.

En ce qui concerne la police globale, la catégorie de risque doit correspondre au risque moyen des acheteurs couvert par la police.


‘whole turnover policy’ means a credit insurance policy other than single risk-cover; that is to say, a credit insurance policy that covers all or most of the credit sales of the insured as well as payment receivables from sales to multiple buyers.

«police globale», une police d'assurance-crédit autre qu'une couverture risque individuel; en d'autres termes, il s'agit d'une police d'assurance-crédit qui couvre la totalité ou la quasi-totalité des ventes à crédit de l'assuré ainsi que les créances clients résultant de ventes à des acheteurs multiples.


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For a whole turnover policy, the risk category must correspond to the average risk of buyers covered by the policy.

En ce qui concerne la police globale, la catégorie de risque doit correspondre au risque moyen des acheteurs couvert par la police.


(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui o ...[+++]


(Return tabled) Question No. 294 Mr. Frank Valeriote: With respect to the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) and its responsibilities for the administration of the food labelling, packaging and advertising policies under the Consumer Packaging and Labelling Act: (a) what is the total number, for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, across Canada as a whole and broken down by province, of (i) inspectors at the CFIA, (ii) newly hired inspectors at the CFIA, (iii) inspectors who retired from the ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 294 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et les responsabilités qui lui incombent d’appliquer les politiques d’étiquetage, d’emballage et de publicité des aliments aux termes de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation: a) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, (i) des inspecteurs à l’ACIA, (ii) des inspecteurs nouvellement engagés à l’ACIA, (iii) des inspecteurs qui ont pris leur retraite de l’ACIA, (iv) des employés affectés à l ...[+++]


The approach set out in the Commission’s Communication of 18 June 2003 entitled ‘Integrated Product Policy — Building on Environmental Life-Cycle Thinking’, which is a major innovative element of the Sixth Community Environment Action Programme, aims to reduce the environmental impacts of products across the whole of their life cycle, including in the selection and use of raw materials, in manufacturing, packaging, ...[+++]

L’approche établie dans la communication de la Commission du 18 juin 2003 intitulée «Politique intégrée des produits – développement d’une réflexion environnementale axée sur le cycle de vie», qui est l’un des principaux éléments novateurs du sixième programme d’action communautaire pour l’environnement, vise à réduire l’impact environnemental du produit tout au long de son cycle de vie, y compris en ce qui concerne la sélection et l’utilisation des matières premières, la fabrication, le conditionnement, le transport et la distribution, l’installation et l’entretien, l’utilisation et la fin de vie.


The approach set out in the Commission’s Communication of 18 June 2003 entitled ‘Integrated Product Policy — Building on Environmental Life-Cycle Thinking’, which is a major innovative element of the Sixth Community Environment Action Programme, aims to reduce the environmental impacts of products across the whole of their life cycle, including in the selection and use of raw materials, in manufacturing, packaging, ...[+++]

L’approche établie dans la communication de la Commission du 18 juin 2003 intitulée «Politique intégrée des produits – développement d’une réflexion environnementale axée sur le cycle de vie», qui est l’un des principaux éléments novateurs du sixième programme d’action communautaire pour l’environnement, vise à réduire l’impact environnemental du produit tout au long de son cycle de vie, y compris en ce qui concerne la sélection et l’utilisation des matières premières, la fabrication, le conditionnement, le transport et la distribution, l’installation et l’entretien, l’utilisation et la fin de vie.


For the whole period March 1998 to December 1999, about 25% of the notified transactions had a combined world-wide turnover that exceeded the EUR 5 billion set out in paragraph 1(2)(a).

Pour la totalité de la période allant de mars 1998 à décembre 1999, environ le quart des opérations notifiées portaient sur un chiffre d'affaires cumulé au niveau mondial dépassant le chiffre de 5 milliards d'euros fixé à l'article 1er, paragraphe 2, point a).




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Date index: 2023-08-05
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