Traduction de «Without limiting the generality subsection » (Anglais → Français) :

Sans limiter la généralité des droits et des obligations que leur confère le droit international, les parties agissent en particulier conformément aux accords suivants: la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, la convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et le prot ...[+++]ocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988.

Selon le paragraphe 86.1(2), le ministre peut exiger que le prix inclue tous les coûts du transporteur ainsi que les droits, mais ce paragraphe ne limite pas les pouvoirs généraux de réglementation conférés au ministre en vertu du paragraphe 86.1(1).

La directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille et la directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage autorisaient également les États membres à déroger aux exigences générales pour ce type d'usage sans le limiter à la viande fraîche.

C'est pourquoi vous voyez que le paragraphe proposé commence par «Les règlements visés au paragraphe (1) peuvent notamment:», en laissant le (1) ouvert pour dresser une liste des différents pouvoirs.

(4) Le rapport établi en application du paragraphe (1) comporte obligatoirement, entre autres, les renseignements suivants :

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf) propose: Motion no 2 Qu'on modifie le projet de loi C-78, à l'article 16, par adjonction, après la ligne 11, page 8, de ce qui suit: «(3) Après avoir été déposé devant les chambres conformément au paragraphe (2), le rapport établi en application du paragraphe (1) est déféré au comité parlementaire normalement chargé d'examiner les questions relatives à la justice et aux affaires juridiques (4) Le rapport établi en application du paragraphe (1) comporte obligatoirement, entre autres, les renseignements suivants: a) le nombre d'accords conclus et les organismes chargés de l'application de la loi en cau ...[+++]se; b) le nombre de demandes présentées; c) la somme moyenne dépensée par accord; d) le nombre d'accords auquel il a été mis fin et la raison de leur résiliation;