Traduction de «Without limiting the generality the foregoing » (Anglais → Français) :

Sans préjudice de l’applicabilité générale à ces groupements de la réglementation de l’Union européenne en matière de concurrence, tous les membres d’un groupement veillent à éviter tout partage de données ou échange d’informations dans le cadre de leur accord de groupement, excepté en ce qui concerne:

Sans limiter la généralité des droits et des obligations que leur confère le droit international, les parties agissent en particulier conformément aux accords suivants: la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, la convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et le protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile i ...[+++]nternationale, signé à Montréal le 24 février 1988.

Sans préjudice des règles générales établies en matière de discipline budgétaire, lorsque les informations transmises à la Commission par la Grèce en application des articles 32 et 33 sont incomplètes ou que le délai pour leur transmission n'a pas été respecté, la Commission peut procéder à une réduction sur une base temporaire et forfaitaire des avances sur la prise en compte des dépenses agricoles.

31. réitère sa demande concernant le rétablissement de restrictions concernant l'accès à ses cantines en sorte que les députés et le personnel puissent utiliser ces locaux sans perte de temps inutile et dans des conditions satisfaisantes; demande au Secrétaire général de proposer les mesures appropriées;

L. considérant le soutien à la position prise par la Commission de définir le principe de précaution comme règle générale et sans en limiter le champ d'application; qu'afin de rendre l'application du principe de précaution plus prévisible, une définition très claire des conditions parmi lesquelles un recours à ce principe sera permis est indispensable; que le principe de précaution n'est qu'un outil de gestion des risques parmi d'autres et qu'il doit s'inscrire dans le cadre d'une politique globale s'appuyant sur d'autres éléments, tels que la traçabilité ou l'étiquetage par exemple,

l) on entend par "hydrocarbures" le pétrole sous toutes ses formes, à savoir notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues d’hydrocarbures, les résidus d’hydrocarbures et les produits raffinés et, sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les substances énumérées à l’appendice du présent protocole;